Les commissions parlementaires ont un rôle obligatoire dans la procédure législative, tout texte (projets de loi, déposés par le Gouvernement, et propositions de loi, déposées par un parlementaire) devant être examiné par une commission avant d'être discuté par les parlementaires. Elles jouent par ailleurs un rôle essentiel dans l'information des parlementaires et le contrôle du Gouvernement.
Les commissions parlementaires peuvent être permanentes ou spéciales (créées pour l'examen d'un texte particulier).
Chaque chambre (Assemblée nationale et Sénat) est dotée de commissions permanentes, dont le nombre maximal est, depuis la révision constitutionnelle de juillet 2008, de huit. L'Assemblée nationale en compte huit et le Sénat sept.
Les commissions permanentes sont composées :
- de membres désignés à la proportionnelle des groupes parlementaires ;
- d'un bureau composé d'un président, de vice-présidents et de secrétaires.
Tous les parlementaires font partie d'une commission permanente, mais un même parlementaire ne peut appartenir qu’à une seule commission. Chaque commission permanente est compétente dans un domaine précisément défini : affaires économiques, affaires sociales, éducation, développement durable... Les commissions des finances (qui sont permanentes) disposent de pouvoirs particuliers liés au suivi de l’exécution des lois de finances.
Il est possible de ne pas confier l'examen du texte à une des commissions permanentes mais à une commission spéciale, qui peut être créée par le Gouvernement ou la chambre.
Avant 2008, la tendance était à la diminution de la puissance des commissions permanentes, au bénéfice des commissions spéciales. La révision constitutionnelle de 2008 est venue inverser cette logique en consacrant la règle du renvoi d'un texte à une commission permanente (article 43 de la Constitution tel qu'issu de la révision constitutionnelle). Le renvoi à une commission spéciale est ainsi devenue l'exception.
Avant qu'un texte (projet ou proposition de loi) puisse être discuté par les deux chambres, il doit impérativement passer en commission.
Le rôle des commissions consiste notamment à :
- auditionner les personnes compétentes sur les projets et propositions de loi étudiés ;
- rédiger des rapports, qui doivent être publiés (depuis la réforme du Règlement du 28 novembre 2014) ;
- procéder à des amendements (modifications du texte législatif).
Une fois que la commission a adopté un texte, celui-ci est discuté en séance publique.
Au Sénat, depuis la réforme de son Règlement adoptée le 14 décembre 2017, un texte (ou une partie) peut être adopté selon la procédure de législation en commission. Dans ce cas, le droit d'amendement des sénateurs et du Gouvernement ne peut s'exercer qu'en commission.
Le saviez-vous ?
Dans le vocabulaire des assemblées, "commissions permanentes" ou "commissions spéciales" sont à distinguer des commissions d’enquête, de la commission mixte paritaire (CMP), ou des commissions aux missions particulières (examen des demandes de mesures privatives de liberté, commission chargée d’apurer les comptes de chaque assemblée).
Le Règlement de l'Assemblée nationale a donné corps, en 2004, à une fonction d'évaluation de l'application de la loi :
- six mois après l'entrée en vigueur d'une loi nécessitant la publication de textes règlementaires, un membre de la commission concernée (la plupart du temps, le rapporteur) peut présenter un rapport faisant le point sur la publication des décrets, circulaires et instructions d'application pris en application de la loi.
- trois ans après l'entrée en vigueur d'une loi, une commission de l'Assemblée peut charger deux députés (dont un de l'opposition) de réaliser un rapport évaluant les conséquences concrètes de la loi.
Au Sénat, un dispositif de contrôle de l'application des lois existe depuis 1971. Ce sont les commissions permanentes qui assurent le suivi de l'application des textes qui relèvent de leurs compétences. Un bilan complet de ce suivi est publié chaque année.
Ces dispositifs permettent de maintenir les parlementaires informés et de contrôler l'action du Gouvernement.