Fiche thématique

Comment les règles de fonctionnement du Parlement sont-elles fixées ?

Dernière modification : 3 juillet 2024

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L’essentiel

Les deux assemblées qui composent le Parlement sont à la fois régies par :

des règles communes, inscrites dans la Constitution de 1958 et complétées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 ;
des règles distinctes, issues de leur Règlement respectif, de l'Instruction générale de leur Bureau et de la coutume (règle du "précédent").

En détail

Les assemblées (Assemblée nationale et Sénat) partagent deux textes régissant leur fonctionnement :

la Constitution comprend de nombreux articles relatifs au Parlement (Titre IV, articles 24 à 33), déterminant notamment ses pouvoirs, sa composition et le statut des parlementaires. Ces articles présentent également les grandes lignes de la procédure législative. Y figure enfin le rôle de contrôle de l'action du Gouvernement.
l’ordonnance du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires regroupe les autres règles générales : le siège, les missions des différentes instances (le Bureau, responsable de l'organisation et du fonctionnement interne de l'assemblée, la présidence des assemblées, les commissions d’enquête, l'organe chargé de la déontologie parlementaire...), le principe d'autonomie financière, la responsabilité des assemblées.

Parallèlement, chaque assemblée dispose d’un Règlement, d’une Instruction générale du Bureau et de règles coutumières, appelées "précédents" :

loi interne de l’assemblée, le Règlement est depuis 1958 soumis au contrôle du Conseil constitutionnel qui en vérifie la conformité à la Constitution. Adopté en séance publique, il détaille la composition des différents organes parlementaires (Bureau, présidence de l'assemblée, groupes politiques, commissions parlementaires, Conférence des présidents...) ainsi que les règles de procédure législative. Le Règlement précise également les modalités de contrôle du Gouvernement par la chambre.
À la suite de la révision constitutionnelle de juillet 2008, l’Assemblée nationale et le Sénat ont dû modifier leurs règlements (le 27 mai 2009 pour l’Assemblée, le 2 juin 2009 pour le Sénat). D'autres modifications ont été adoptées par la suite, en particulier de façon à permettre le vote de lois en commission ;
l’Instruction générale du Bureau, adoptée par le Bureau de chacune des assemblées, complète le Règlement sur des questions techniques ;
enfin, la coutume, identifiée par la règle du "précédent", occupe une grande place dans la vie parlementaire. Face à un problème de procédure qui n'a pas été prévu par les textes, elle permet d'adopter une solution.

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Bonjour à tous, je suis Guillemette, rédactrice pour le site Vie-publique.fr et je vais aujourd’hui vous expliquer comment est organisé et composé le Parlement en France et quels sont ses missions et ses pouvoirs.

Comment le Parlement s’organise-t-il ?

Le Parlement rassemble des élus qui représentent les citoyens. Il est divisé en deux chambres : l’Assemblée nationale et le Sénat. On parle de bicamérisme.

L’Assemblée nationale, aussi appelée « chambre basse », est élue au suffrage universel direct par les citoyens. Elle siège au Palais Bourbon.

Le Sénat, considéré comme la « chambre haute », est élu au suffrage indirect et siège au Palais du Luxembourg.
Comment ces chambres sont-elles composées ?

L’Assemblée nationale est composée de 577 députés élus pour un mandat de cinq ans lors des élections législatives.
Le Sénat, quant à lui, est composé de 348 sénateurs élus pour six ans par un collège électoral. Il est renouvelé par moitié tous les trois ans.
Quelles sont leurs deux principales missions ?

En tant que pouvoir législatif, le Parlement légifère : c’est-à-dire qu’il délibère et vote les lois, les lois de finances et les lois de financement de la sécurité sociale (LFSS). Il autorise également la déclaration de guerre, l’approbation des accords et la ratification des traités internationaux ayant trait au domaine de la loi ou ayant une incidence sur les finances publiques.

Le Parlement joue également un rôle de contre-pouvoir. Les députés et les sénateurs peuvent en effet créer des commissions d’enquête et des missions d’information parlementaires pour contrôler l’action du Gouvernement. Ils peuvent également tout simplement s’adresser à lui et lui demander de justifier son action, à travers les questions écrites, orales et d’actualité posées à l’Assemblée nationale.
Enfin, les deux chambres ont-elles les mêmes pouvoirs ?

L’Assemblée nationale possède des pouvoirs plus étendus que ceux du Sénat. En effet, seuls les députés peuvent mettre en cause la responsabilité du Gouvernement par le vote d’une motion de censure. De plus, lors de l’examen législatif d’un texte de loi, c’est l’Assemblée nationale qui a le dernier mot, en cas de désaccord avec le Sénat.

À l’inverse, le Sénat est la seule des deux chambres à ne pas pouvoir être dissoute par le président de la République. D’après l’article 24 de la Constitution, le Sénat « assure la représentation des collectivités territoriales » tandis que les députés, qui siègent à l’Assemblée nationale, représentent la nation tout entière.