Les incompatibilités qui régissent la fonction de membre du Gouvernement sont listées aux articles 23 et 57 de la Constitution.
Les ministres ne peuvent exercer, en même temps que leurs fonctions ministérielles, un mandat parlementaire.
Désormais, selon le code électoral (article LO 176 pour les députés et article LO 319 pour les sénateurs), les parlementaires nommés au gouvernement ne peuvent prendre part à aucun scrutin et ne perçoivent pas d'indemnité parlementaire, pendant un délai d'un mois. À l'expiration de ce délai, ils sont remplacés par leurs suppléants. Pour les membres du Gouvernement qui sont élus parlementaires, l'incompatibilité ne prend pas effet si le Gouvernement remet sa démission au président de la République et que ce dernier l'accepte.
Les ministres ne peuvent pas non plus exercer de fonction de représentation professionnelle à caractère national ni continuer à exercer une activité professionnelle, publique ou privée, afin de limiter les éventuelles pressions d’intérêts privés sur le Gouvernement. Un fonctionnaire nommé ministre est placé d'office en disponibilité, une situation qui ne permet pas d'acquérir des droits à l'avancement et des droits à pension.
Les ministres ne peuvent pas non plus être membres du Conseil constitutionnel (art. 57).
En outre, il est d'usage qu'un ministre n'exerce pas un mandat exécutif local d'importance (notamment un mandat de maire).
Le saviez-vous ?
L'incompatibilité entre les fonctions ministérielles et un mandat parlementaire est une nouveauté de la Constitution de la Ve République à laquelle le général de Gaulle tenait beaucoup. En effet, il considérait que la règle qui prévalait jusque-là, c’est-à-dire la possibilité de cumuler un mandat de député ou de sénateur et des fonctions gouvernementales, n’assurait pas suffisamment l’unité du Gouvernement, ni son indépendance vis-à-vis du Parlement.
Dès règles en matière de déclarations ont progressivement été imposées aux membres du Gouvernement, dans un souci de transparence de la vie politique.
Les lois organique et ordinaire du 11 octobre 2013 relatives à la transparence de la vie publique ont renforcé les obligations de transparence applicables aux membres du Gouvernement : ceux-ci doivent désormais transmettre à la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP) :
- une déclaration de patrimoine au début et à la fin de leurs fonctions, qui permet de s'assurer de l'absence d'enrichissement indu au cours de l'exercice des fonctions ;
- une déclaration d’intérêts recensant les actifs financiers qu’ils détiennent et les activités annexes qu’ils ont exercées dans les cinq années précédant leur prise de fonctions.
Ces déclarations sont rendues publiques par la Haute Autorité.
Dès leur entrée au Gouvernement, les ministres et secrétaires d'État doivent confier la gestion de leurs instruments financiers à un tiers. Ils font, en outre, l'objet d'une procédure de vérification fiscale par l'administration fiscale, sous le contrôle de la HATVP.
