Décret n° 2019-536 du 29 mai 2019 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés

NOR : JUSC1911425D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/JUSC1911425D/jo/article_146
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2019/5/29/2019-536/jo/article_146
JORF n°0125 du 30 mai 2019
Texte n° 16

Version initiale

Article 146


Le responsable de traitement ou le sous-traitant répond à la demande présentée par l'intéressé dans le délai de deux mois suivant sa réception.
Si la demande transmise par la personne concernée est imprécise ou ne comporte pas les éléments permettant au responsable du traitement ou au sous-traitant d'y répondre, celui-ci peut inviter le demandeur à lui fournir des informations complémentaires avant l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent.
Lorsque le responsable de traitement ou le sous-traitant ne s'est pas prononcé dans le délai prévu au premier alinéa, la demande est réputée rejetée.

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