Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et le ministre de l'économie et des finances, Vu le code de commerce, notamment son article L. 410-2 ; Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 337-1 à L. 337-12 et R. 337-18 à R. 337-28 ; Vu la délibération de la Commission de régulation de l'énergie du 7 février 2019 portant proposition des tarifs de cession de l'électricité aux entreprises locales de distribution ; Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 14 mai 2019, Décident :
Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité aux entreprises locales de distribution mentionnés à l'article L. 337-10 du code de l'énergie susvisé sont fixés conformément à la proposition de la Commission de régulation de l'énergie du 7 février 2019 annexée à la présente décision.
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur le 1er juin 2019.
ANNEXE BARÈMES DES TARIFS DE CESSION
Ce tarif comporte une option « Base » qui comprend cinq périodes tarifaires suivant la saison (« Hiver » du 1er novembre au 31 mars inclus et « Eté » du 1er avril au 31 octobre inclus) et l'heure de la journée (Heures Pleines/Heures Creuses et Pointe). Les dimanches sont entièrement en Heures Creuses. Tous les autres jours comprennent 8 Heures Creuses. Les heures de « Pointe » sont fixées de décembre à février à raison de 2 heures le matin et de 2 heures le soir.
Tarif à 5 postes OPTION BASE
Hiver
Eté
Pointe
Heures Pleines Hiver
Heures Creuses Hiver
Heures Pleines Eté
Heures Creuses Eté
Prix de l'énergie (c€/kWh)
7,66
6,28
4,98
5,11
4,70
Fait le 28 mai 2019.
Le ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, Pour le ministre d'Etat et par délégation : La directrice de l'énergie, V. Schwarz
Le ministre de l'économie et des finances, Pour le ministre et par délégation : La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, V. Beaumeunier
