Le délit d’entrave qui, depuis 1993, sanctionne les actions empêchant l’accès à l’information sur l’interruption volontaire de grossesse (IVG) et aux établissements qui la pratiquent, a été élargi à Internet. Les cyber-anti-IVG risquent désormais deux ans d’emprisonnement et 30 000 € d’amende.
Délit d'entrave à l'IVG : qui est concerné ?
Qui cela concerne-t-il ? Des sites qui trompent les internautes et cherchent à dissuader les femmes de recourir à l’IVG. « Ils imitent les sites institutionnels ou des numéros verts d’apparence officielle », précisait Laurence Rossignol, ministre en charge des Droits des femmes à l'époque.
Délit d'entrave à l'IVG : qui s'y oppose ?
Dès le vote définitif de la loi, le 15 février 2017, les groupes anti-avortement annonçaient qu’ils auraient recours à la Cour européenne des droits de l’homme à la première condamnation. Soixante députés et autant de sénateurs avaient, quant à eux, saisi le Conseil constitutionnel, au nom de la liberté d’expression.
Et l’association anti-IVG Alliance Vita a déposé une requête contre le ministère de la Santé devant le tribunal administratif, « concernant les informations inexactes ou non objectives sur l’avortement » de son site dédié à l’IVG. Laurence Rossignol annonçait : « L’heure n’est plus seulement à la vigilance, nous sommes entrés dans le temps de la résistance. »
En savoir plus sur ivg.gouv.fr ou au 08 00 08 11 11 (appel anonyme et gratuit).