Vue d'ensemble
Vue d'ensemble
La loi sur la liberté d'information (Public Officers Law, Article 6) (FOIL) permet aux membres du public d'accéder aux dossiers du gouvernement conformément à ses dispositions. Pour plus d'informations sur la loi FOIL et la loi sur la protection de la vie privée (Public Officers Law, Article 6-A), veuillez consulter le site Web du New York State Committee on Open Government .
Voir la liste des sujets de la Chambre exécutive concernant la FOIL.
Disponibilité des dossiers
Disponibilité des dossiers
Sur rendez-vous, les documents publics conservés par la Chambre exécutive peuvent être consultés ou copiés les jours de semaine entre 9h00 et 17h00 à la Chambre exécutive, State Capitol, Albany, NY 12224.
Faire une demande FOIL
Faire une demande FOIL
Les demandes de dépôt de documents conservés par la Chambre exécutive doivent être soumises par écrit au responsable de l’accès aux documents de la Chambre exécutive. Veuillez être aussi précis que possible dans la description des documents que vous recherchez. Les demandes peuvent être envoyées en personne, par la poste, par télécopieur, par courriel ou en ligne en utilisant le lien ci-dessous.
Informations de contact
Christopher Ritchey
Conseiller FOIL & Records Access Officer
Chambre exécutive
Capitole de l'État
Albany, NY 12224
Tél : (518) 408-2303
E-mail : [email protected]
Droit d'appel
Droit d'appel
Si vous pensez que la Chambre exécutive vous a refusé l'accès à un document, vous disposez de trente (30) jours à compter de la date de la décision pour faire appel par écrit. Vous pouvez faire appel par écrit :
Informations de contact
Bella Satra
Fonctionnaire chargé des recours en matière de FOIL
Chambre exécutive
Capitole de l'État
Albany, NY 12224
E-mail : [email protected]