I. - L'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics est ratifiée.

II. et III. - A modifié les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Art. 32, Sct. Section 1 : Evaluation préalable du mode de réalisation du projet, Art. 40

A modifié les dispositions suivantes :

- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015

Art. 45, Art. 52, Art. 53, Art. 59, Art. 69, Art. 74, Art. 89

- Code général des collectivités territoriales

Art. L1414-2, Art. L1414-3

- ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015

- Code général des collectivités territoriales

IV. - Les II et III du présent article sont applicables aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication postérieurement à la publication de la présente loi.

Ils ne s'appliquent pas aux marchés passés sur le fondement d'un accord-cadre ou dans le cadre d'un système d'acquisition dynamique lorsque la procédure en vue de la passation de cet accord-cadre ou de la mise en place de ce système d'acquisition dynamique a été engagée avant cette date.