Commissariat à la magistrature fédérale Canada :
Plan sur l’accessibilité

La Loi canadienne sur l’accessibilité (LCA) et le Règlement canadien sur l’accessibilité (Règlement) sont entrés en vigueur en juillet 2019 et en décembre 2021 respectivement, et exigent que les entités fédérales préparent et publient des plans sur l’accessibilité. Nous avons le plaisir de présenter le premier plan sur l’accessibilité du Commissariat à la magistrature fédérale (CMF); ce plan est considéré comme un document évolutif qui sera revu et mis à jour annuellement.

Demandes de renseignements

Tout commentaire sur ce plan ou sur l’accessibilité peut être adressé par voie électronique à l’adresse accessibility-accessibilite@fja-cmf.gc.ca.

Définitions tirées de la LCA

Obstacle

« Tout élément — notamment celui qui est de nature physique ou architecturale, qui est relatif à l’information, aux communications, aux comportements ou à la technologie ou qui est le résultat d’une politique ou d’une pratique — qui nuit à la participation pleine et égale dans la société des personnes ayant des déficiences notamment physiques, intellectuelles, cognitives, mentales ou sensorielles, des troubles d’apprentissage ou de la communication ou des limitations fonctionnelles. »

Handicap

« Déficience notamment physique, intellectuelle, cognitive, mentale ou sensorielle, trouble d’apprentissage ou de la communication ou limitation fonctionnelle, de nature permanente, temporaire ou épisodique, manifeste ou non et dont l’interaction avec un obstacle nuit à la participation pleine et égale d’une personne dans la société. »

Définitions tirées du gouvernement du Canada

« Rien sans nous »

« Rien sans nous » est un principe directeur utilisé dans l’ensemble du gouvernement du Canada (GC) pour pour communiquer le message selon lequel aucune politique ne doit être décidée par un représentant sans la participation totale et active des membres du groupe concerné par cette politique.

Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada

Le Passeport pour l’accessibilité en milieu de travail du gouvernement du Canada aide à surmonter les obstacles auxquels sont confrontés les employés de la fonction publique fédérale et les candidats en situation de handicap et les aide à obtenir les outils, le soutien et les mesures leur permettant de donner le meilleur d’eux-mêmes et de réussir au travail. Il facilite le recrutement, la rétention et l’avancement professionnel des personnes en situation de handicap. Le Passeport d’accessibilité facilite la mobilité des employés entre les organisations du GC. Il est destiné à suivre chaque employé et constitue un document évolutif qui peut être mis à jour tout au long de la carrière.

Sommaire

Le CMF a été créé en 1978 pour protéger l’indépendance de la magistrature et procurer des services aux juges de nomination fédérale. Ainsi, notre plan d’accessibilité est représentatif de ce rôle et de ces responsabilités.

Comme nous nous efforçons d’améliorer continuellement l’accès, nous avons commencé en 2019-2020 à examiner et à mettre en œuvre les stratégies et les directives du CMF en fonction des outils du gouvernement du Canada susmentionnés. Nous prévoyons de poursuivre notre examen, en consultation avec nos clients et nos parties prenantes, des politiques et des procédures ainsi que des outils de communication afin de nous assurer que nous respectons les normes d’accessibilité les plus élevées pour toutes les Canadiennes et tous les Canadiens, notre clientèle et nos employés. Il s’agit d’un processus évolutif que nous allons poursuivre avec intérêt dans l’espoir d’éliminer et de prévenir tout obstacle à l’accessibilité qui pourrait exister.

Énoncé concernant l’accessibilité

Afin de mener à bien ses activités et de respecter la LCA, le CMF a entrepris un examen de ses environnements physiques et virtuels afin de nous assurer de cerner toutes les considérations concernant l’accès à notre organisation. Par ailleurs, le CMF a toujours fourni des services dans les deux langues officielles à ses clients et à ses employé.e.s.

Depuis la mise en place du processus de nomination des juges fédéraux en 1988, le CMF continue de réviser ce processus sur la base d’une expérience opérationnelle continue. Le Guide pour candidats, disponible sur le site Web du CMF, décrit le processus avec les révisions apportées à ce jour. Conformément à la LCA, le questionnaire pour les candidat.e.s à une nomination à la magistrature fédérale a été révisé en 2016 afin de mieux refléter la diversité et l’inclusion de la société canadienne au sein des juridictions supérieures. Ce processus se poursuit en consultation avec le cabinet du ministre de la Justice et les principales parties prenantes du secteur judiciaire.

Ces dernières années, le CMF a également adapté et innové dans ses interactions et communications avec les juges et leurs survivant.e.s en développant et en introduisant une documentation conviviale et rédigée dans un langage simple et, si nécessaire, disponible en format imprimable ou à remplir à l’écran. En outre, les juges en fonction peuvent soumettre par voie électronique leurs dépenses remboursées au titre des indemnités pour frais accessoires, de déplacement, de conférence et de représentation.

Le CMF a rendu accessible sur son site Web l’ensemble de la collection du Recueil des décisions des Cours fédérales depuis 1971. Le Recueil des décisions a développé ses pages Web pour répondre aux exigences de la LCA, ce qui permet aux utilisateurs de naviguer facilement dans ses sections

Le CMF a créé et offre un programme de formation linguistique adapté aux besoins des juges. Afin de rester à l’affût des nouveaux besoins en matière de sensibilisation sociale et culturelle, le CMF prévoit un examen de contrôle de la qualité des programmes de formation linguistique des juges (FLJ) pour s’assurer que la formation en matière de terminologie reflète la diversité culturelle, et la FLJ continuera de moderniser son approche en matière de formation en seconde langue officielle.

Le CMF poursuit ses efforts en vue d’une expérience totalement exempte d’obstacles et continuera d’améliorer son processus de consultation au cours des trois prochaines années afin de mieux identifier et de supprimer les obstacles existants.

Emploi

Il nous faudra tenir des consultations supplémentaires pour cerner les obstacles à l’emploi au sein de notre organisation. Au cours de la prochaine année, nous élargirons nos consultations auprès des personnes en situation de handicap afin d’examiner tous les obstacles à l’emploi. Jusqu’à maintenant, les gestionnaires ont reçu de la formation axée sur les préjugés inconscients. Par ailleurs, notre directrice en ressources humaines travaille individuellement avec les gestionnaires qui recrutent afin de veiller au respect de normes supérieures lors des processus d’embauche. Cela dit, nous savons que le processus de demande d’emploi peut être exigeant pour certaines personnes et nous sommes conscients qu’il nous faut envisager des façons d’améliorer nos outils d’évaluation, ce que nous nous engageons à faire.

Action	Mesures à prendre	Responsabilité	Échéancier
Cerner les obstacles	Revoir les politiques et procédures d’embauche actuelles	Directrice des RH	Septembre 2024
Déterminer les stratégies d’atténuation	Modifier les politiques et procédures	Directrice des RH	Octobre 2024
Offrir de la formation sur l’accessibilité au personnel des RH	Donner de la formation	Directrice des RH	Décembre 2024

Environnement bâti

L’immeuble à bureaux où se trouve le CMF appartient au gouvernement du Canada et est entretenu par ce dernier par l’entremise des Services publics et Approvisionnements Canada (SPAC). Au cours des dernières années, SPAC se sont efforcés de rendre l’immeuble conforme aux normes d’accessibilité et de veiller à ce que les occupants et les visiteurs puissent accéder au CMF et à toutes les parties de l’immeuble sans difficulté. Ainsi, les visiteurs et les employés ont accès à des toilettes accessibles aux fauteuils roulants, tous les panneaux de signalisation de l’immeuble et des étages ainsi que les boutons des ascenseurs sont également en braille. En outre, toutes les portes d’accès principales sont équipées de passe-partout qui ouvrent automatiquement les portes.

Action	Mesures à prendre	Responsabilité	Échéancier
Déterminer les stratégies d’atténuation	S’assurer que les mesures actuelles d’atténuation demeurent adéquates et qu’elles sont revues périodiquement	Dirigeante principale de la Sécurité	En cours

Technologies de l’information et des communications (TIC)

La division informatique est responsable de la fourniture de tous les services informatiques au CMF. Tous les logiciels respectent et utilisent la Boîte à outils de l’expérience Web qui garantit l’accessibilité et la facilité d’utilisation. Au-delà des activités de développement, des efforts sont déployés, souvent au cas par cas, pour s’assurer que les ressources informatiques sont accessibles et peuvent être utilisées par des personnes ayant un large éventail de capacités et de handicaps. Au fur et à mesure que la technologie évolue, les approches visant à garantir l’accessibilité doivent être réexaminées et tirer parti des progrès réalisés.

Action	Mesures à prendre	Responsabilité	Échéanchier
S’assurer que les applications développées à l’interne (notamment notre site Web) sont accessibles et utilisables	Exploiter les normes d’accessibilité et d’utilisabilité (par ex., la Boîte à outils de l’expérience Web) pour toutes les activités de développement.	Gestionnaire des Applications de TI	En cours
Donner accès à des technologies d’assistance aux utilisateurs qui en ont besoin	Effectuer de la recherche et entamer des démarches pour acquérir les outils nécessaires afin de répondre aux besoins en matière de technologies d’assistance (par ex., texte-parole, options de dispositif d’entrée).	Chef des Services des systèmes d’information	En cours

Acquisition de biens, de services et d’installations

Le CMF a intégré les exigences d’accessibilité dans la procédure d’approvisionnement en déterminant, au stade de la demande d’approvisionnement, si les biens ou les services à acquérir doivent ou non être accessibles. Les agents d’approvisionnement sont responsables de l’examen et de l’évaluation de l’accessibilité pour toutes les actions d’approvisionnement.

Action	Mesures à prendre	Responsabilité	Échéancier
Donner de la formation aux agents d’approvisionnement pour les renseigner sur les normes d’accessibilité et les obstacles possibles dans le processus d’approvisionnement	Donner de la formation	Directrice des Finances	Décembre 2023

Formation

Bien qu’une formation sur la diversité et les préjugés inconscients ait été offerte aux gestionnaires et au personnel, nous créerons un plan de formation organisationnel spécifique pour l’accessibilité qui sera offert de façon interne aux membres du personnel; il comprendra la communication avec les personnes ayant différents types de handicaps ainsi que des outils d’identification des obstacles. Nous envisagerons de développer cette formation en 2023-2024 et de la proposer à l’ensemble du personnel en 2024-2025.

Bientôt disponibles :

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