Lois et règlements

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada (CMF) a été créé en 1978 pour protéger l'indépendance de la magistrature et procurer aux juges de nomination fédérale une administration indépendante de celle du ministère de la Justice.

Nos activités

En tant que ministère, le CMF est responsable des éléments présentés ci-dessous.

L'ensemble des lois et des règlements du gouvernement sont publiés sur le site Web de Justice Canada.

Veuillez lire l'avertissement concernant les références aux documents législatifs.

Lois

Loi sur les juges (L.R.C. (1985), ch. J-1)

Règlements

Conseil canadien de la magistrature sur les enquêtes, Règlement administratif du (DORS/2002-371)

Partage des prestations de pension des juges, Règlement sur le (DORS/2008-252)

Pension des survivants et des enfants des juges, Règlement sur la (C.R.C., ch. 985)

Pension viagère augmentée du survivant, Règlement sur la (DORS/2001-282)

Loi sur les juges (allocation de déménagement), Décret d'application de la (C.R.C., ch. 984)

Pension viagère facultative du survivant, Règlement sur la (DORS/2001-283)

Pour de plus amples renseignements :

Pour de plus amples renseignements concernant les consultations actuelles ou à venir sur les projets de règlements fédéraux, veuillez consulter la Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.

Avertissement

Le Commissariat à la magistrature fédérale Canada n'assume aucune responsabilité en ce qui a trait à l'exactitude ou à la fiabilité des documents législatifs mentionnés dans ce site. Ces documents sont préparés uniquement pour le bénéfice du lecteur et n'ont aucune valeur officielle. Aux fins d'interprétation et d'application de la loi, le lecteur doit consulter :

(a) les lois adoptées par le Parlement qui sont publiées dans la version « Lois sanctionnées » de la Partie III de la Gazette du Canada et le recueil annuel des lois du Canada;

(b) les règlements enregistrés par le greffier du Conseil privé et publiés dans la Partie II de la Gazette du Canada.