COVID-19 et Protection des données

S'il est fondamental de rappeler que la protection des données ne peut en aucun cas être un obstacle à sauver des vies humaines, il est tout autant fondamental de rappeler que les droits humains et notamment les droits au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles s'appliquent toujours. Les principes de la protection des données permettent toujours de trouver un équilibre entre les intérêts en jeu. La Convention 108+ énonce des normes élevées pour la protection des données personnelles qui sont compatibles et conciliables avec d’autres droits fondamentaux et intérêts public.

Les principes consacrés par les différents instruments internationaux et nationaux ne peuvent être suspendus mais seulement restreint, de manière légale et pour une durée limitée.

Déclaration

Déclaration de la Présidente du Comité de la Convention 108 et du Commissaire à la protection de données du Conseil de l’Europe sur les grands principes de la protection des données dans ces temps de lutte contre la pandémie de COVID-19.

ALESSANDRA PIERUCCI

« Nous sommes conscients des défis sans précédent auxquels nous devons faire face. Cependant, il est crucial de ne pas nous abandonner sans réserve à la tentation de suspendre la protection des droits fondamentaux sans veiller à une sérieuse évaluation de la proportionnalité et de l’efficacité des interventions envisagées.

Assurer le respect de l'Etat de droit, de la démocratie et des droits de l'homme est vital pour protéger la population sans exposer nos sociétés à des risques encore plus grands dans l'avenir. »

JEAN-PHILIPPE WALTER

« Plusieurs Etats en Europe et dans le monde ont imposé l'état d'urgence pour lutter contre la pandémie de Covid19. Cette situation entraîne la mise en place de mesures qui restreignent nos droits de l'Homme et nos libertés fondamentales, y compris le droit à la protection des données. Ces mesures restrictives sont compréhensibles et justifiées. Toutefois, elles doivent revêtir un caractère légitime, exceptionnel et limité dans le temps. Si elles impliquent le traitement de données personnelles, les principes de base de la Convention 108 doivent être respectées et les droits des personnes concernées garantis. »

L’année 2020 a marqué un tournant important.
Les défis auxquels sont confrontés nos sociétés, nos gouvernements et nos systèmes de soins de santé dans le monde entier nous ont offert une occasion unique de réaffirmer nos valeurs fondatrices que sont la démocratie, l’État de droit et les droits de l’homme.
Confrontés à la crise sanitaire due à la pandémie de covid-19, les gouvernements ont cherché à protéger leurs populations et à répondre efficacement à des besoins urgents et vitaux. Certaines mesures d’urgence adoptées ont affecté l’exercice des droits à la vie privée et à la protection des données. Pour que les fondements de nos sociétés ne soient pas ébranlés, ces mesures exceptionnelles nécessaires doivent respecter les principes généraux du droit, rester proportionnelles à la menace à laquelle elles répondent et être limitées dans le temps.