Porter plainte auprès du procureur de la République
Vérifié le 09 Juin 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Ce simulateur vous permet de personnaliser le courrier de dépôt de plainte auprès du procureur de la République.
Vous pouvez :- Soit copier le modèle pour le coller dans votre traitement de texte
- Soit compléter le modèle en ligne et après l'étape 4/4, le télécharger au format PDF
Vous pourrez alors l'imprimer, le signer et l'envoyer au tribunal de votre domicile, du domicile de l'auteur des faits ou du lieu de l'infraction.
Comptez environ 8 minutes pour compléter ce courrier.