C'est un texte sur lequel elle travaille depuis des mois, entourée du ministre de l'intérieur Gérard Collomb et de la ministre de la justice Nicole Belloubet. Présenté au gouvernement mercredi 21 mars, le texte de loi de Marlène Schiappa, la secrétaire d'État chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, s'est construit autour des faits sociétaux observés depuis de nombreuses années et en réaction aux mouvements #Metoo et #Balancetonporc initiés dès l'automne 2017, bien que le texte était déjà en préparation avant l'affaire Weinstein. En voici les mesures :
- L'âge du consentement sexuel fixé à 15 ans
Le sujet a suscité de nombreux débats, notamment sur la notion du consentement sexuel après que le procès de Pontoise ait affirmé que Sarah, 11 ans, était consentante pour avoir une relation sexuelle avec cet homme de 28 ans. L'idée est alors venue de fixer un âge limite pour le consentement sexuel afin de marquer un interdit et protéger les mineurs devant les tribunaux. Sur ce point, Marlene Schiappa a préféré fixer l'âge de 15 ans comme seuil, soutenue par le président de la République Emmanuel Macron, envisageant que toute relation sexuelle entre un majeur et un mineur de 15 ans soit considérée comme un viol, passible de vingt ans de prison, même en l’absence de menace, de violence, de contrainte ou de surprise.
Le texte dit qu'au-dessous de 15 ans, tout acte de pénétration sexuelle constituera un viol, "lorsque l'auteur connaissait ou ne pouvait ignorer l'âge de la victime".
- L'allongement du délai de prescription à 30 ans
Une mesure également prise en lien avec plusieurs faits divers et des situations concrètes, notamment suite à l'engagement de Flavie Flament pour l'allongement du délai de prescription. Victime d'un viol par David Hamilton à l'âge de 13 ans, l'animatrice n'avait pas porté plainte au moment des faits, et avait attendu l'âge de 42 ans pour le faire, alors que le délai de prescription est de vingt ans après la majorité.
Pilotée par Flavie Flament et l’ancien magistrat Jacques Calmettes, cette mission est toutefois parvenue à obtenir l'allongement du délai de prescription à trente ans après la majorité, mesure reprise dans le projet de loi. Le projet de loi allonge donc à 30 ans après la majorité de la victime, contre 20 ans actuellement, le délai de prescription des crimes sexuels commis à l'encontre des mineurs.
- La définition du harcèlement
Concernant le harcèlement sexuel et le harcèlement moral, Marlene Schiappa annonce qu'ils seront respectivement punis de trois ans et de deux ans de prison, et qu'ils seront clairement définis "lorsque ces propos ou comportements sont imposés à une même victime de manière concertée par plusieurs personnes, alors même que chacune de ces personnes n’a pas agi de façon répétée"
- Le cyberharcèlement
Marlène Schiappa a tenu à annoncer un autre volet de son projet de loi : renforcer les condamnations en matière de harcèlement sur internet dont sont réellement victimes les femmes. À la moindre participation à un "phénomène de meute" s'assimilant à l'agression, lorsque plusieurs personnes s'acharnent sur une seule et même personne pour en faire une victime sur internet, il devrait y avoir une sanction.
- L'outrage sexiste
L'outrage sexiste sera désormais passible d'une amende allant de 90 à 750 euros, ceci pour sanctionner des comportements déplacés, conformément aux propositions d'un rapport parlementaire sur le harcèlement de rue. En janvier, Nicole Belloubet précisait que le harcèlement était déjà sanctionné par le code pénal (passible de deux ans de prison et 30.000 euros d'amende), et que le délit d'outrage sexiste devrait bien s'en distinguer dans les faits : "Le harcèlement, cela suppose une réitération, une insistance de l'outrage. L'outrage sexiste pourrait être centré sur l'unicité de la parole, de sa violence. Cette idée de réitération est essentielle pour distinguer le harcèlement de l'outrage".
Parmi les difficultés de la création de ce nouveau délit : les preuves. Pour que l'auteur soit verbalisé, il faudra que les faits soient observés ou constatés par les forces de l'ordre. Récemment, Marlene Schiappa déclarait sur LCI que la proximité du quotidien pourra "verbaliser en flagrant délit" et que "les agents assermentés, notamment dans les transports, pourraient également constater cet outrage sexiste et le verbaliser". De quoi peut-être faciliter les choses...