Arrêté du 29 avril 2019 modifiant l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur

NOR : INTD1901242A
Accéder à la version consolidée
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/4/29/INTD1901242A/jo/texte
JORF n°0108 du 10 mai 2019
Texte n° 42
Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196 Ko

ChronoLégi

Version initiale


Le ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment le IV de son article 26 et son chapitre XIII ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2011 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « fichiers des résidents des zones de sécurité » créés à l'occasion d'un événement majeur ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 11 avril 2019,
Arrête :


  • Après le cinquième alinéa du I de l'article 2 de l'arrêté du 2 mai 2011 susvisé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :


    «-numéro du titre d'accès ;
    «-justificatif de résidence dans la zone ; »


  • L'article 5 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 5.-Les opérations de création, de consultation, de modification, de transfert, de communication et d'effacement des données et informations du traitement font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'auteur, la date, l'heure et la nature de l'opération. Ces informations sont conservées jusqu'à la destruction du traitement. »


  • L'article 6 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 6.-Les droits d'information, d'accès, de rectification et d'effacement prévus aux articles 70-18 à 70-20 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exercent directement auprès du service gestionnaire du fichier. »


  • Le directeur général de la police nationale, le directeur général de la gendarmerie nationale et le préfet de police sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 29 avril 2019.


Christophe Castaner

Extrait du Journal officiel électronique authentifié PDF - 196 Ko
Retourner en haut de la page