- Partie législative (Articles L1 à L911-10)
- Titre préliminaire (Articles L1 à L12)
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat (Articles L111-1 à L137-1)
- Titre Ier : Attributions (Articles L111-1 à L115-1)
- Chapitre Ier : Attributions contentieuses (Article L111-1)
- Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative (Articles L112-1 à L112-6)
- Chapitre III : L'avis sur une question de droit (Article L113-1)
- Chapitre IV : La médiation (Article L114-1)
- Chapitre V : Contrôle des opérations de traitement de données à caractère personnel effectuées par les juridictions administratives dans l'exercice de leur fonction juridictionnelle (Article L115-1)
- Titre II : Organisation et fonctionnement (Articles L121-1 à L123-3)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L121-1 à L121-8)
- Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses (Articles L122-1 à L122-3)
- Section 1 : Organisation
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 2 : Les formations de jugement (Article L122-1)
- Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 4 : Les assistants de justice (Article L122-2)
- Section 5 : Les juristes assistants (Article L122-3)
- Section 1 : Organisation
- Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives (Articles L123-1 à L123-3)
- Titre III : Dispositions statutaires (Articles L131-1 à L137-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L131-1 à L131-12)
- Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat (Articles L132-1 à L132-2)
- Chapitre III : Nominations (Articles L133-1 à L133-12-6)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L133-1 à L133-7-1)
- Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article L133-8)
- Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire (Articles L133-9 à L133-12)
- Section 4 : Dispositions relatives au comité consultatif et à la commission d'intégration (Articles L133-12-1 à L133-12-6)
- Chapitre IV : Avancement
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre V : Positions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre VI : Discipline (Articles L136-1 à L136-7)
- Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général (Article L137-1)
- Titre Ier : Attributions (Articles L111-1 à L115-1)
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (Articles L211-1 à L236-7)
- Titre Ier : Attributions (Articles L211-1 à L213-14)
- Titre II : Organisation et fonctionnement (Articles L221-1 à L228-1)
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles L221-1 à L221-3-1)
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles L222-1 à L222-6)
- Chapitre 3 : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements d'outre-mer, de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L223-1 à L223-5)
- Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles L224-1 à L224-5)
- Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Article L224-3)
- Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Article LO224-4)
- Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie (Article L224-5)
- Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles L225-1 à L225-2)
- Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete. (abrogé)
- Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française. (abrogé)
- Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française. (abrogé)
- Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete. (abrogé)
- Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Article L225-4)
- Chapitre VI : Les greffes
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre VII : Les assistants de justice (Article L227-1)
- Chapitre VIII : Les juristes assistants (Article L228-1)
- Titre III : Dispositions statutaires (Articles L231-1 à L236-7)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L231-1 à L231-10)
- Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (Articles L232-1 à L232-7)
- Section 1 : Attributions du Conseil supérieur (Articles L232-1 à L232-3)
- Section 2 : Composition du Conseil supérieur (Articles L232-4 à L232-5)
- Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur (Article L232-6)
- Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Article L232-7)
- Chapitre III : Nomination, recrutement et formation (Articles L233-1 à L233-10)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L233-1 à L233-2-1)
- Section 2 : Nomination au tour extérieur (Articles L233-3 à L233-4-1)
- Section 3 : Recrutement après détachement (Article L233-5)
- Section 4 : Recrutement direct (abrogé)
- Section 5 : Maintien en surnombre (Article L233-7)
- Section 6 : Formation (Articles L233-9 à L233-10)
- Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation (Articles L234-1 à L234-7)
- Chapitre V : Positions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre VI : Discipline (Articles L236-1 à L236-7)
- Chapitre VII : De la participation des membres du corps des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général
le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Livre III : La compétence (Articles L311-1 à L331-1)
- Titre Ier : La compétence de premier ressort (Articles L311-1 à L311-13)
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière (Articles L311-1 à L311-13)
- Chapitre II : La compétence territoriale des tribunaux administratifs
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Titre II : La compétence d'appel (Articles L321-1 à L321-2)
- Chapitre Ier : La compétence en raison de la matière (Articles L321-1 à L321-2)
- Chapitre II : La compétence territoriale des cours administratives d'appel
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation (Article L331-1)
- Titre IV : La connexité
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Titre V : Le règlement des questions de compétence
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Titre Ier : La compétence de premier ressort (Articles L311-1 à L311-13)
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Chapitre 1er : Présentation de la requête. (abrogé)
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre III : Dépôt de la requête
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Titre II : Les délais
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Titre III : La représentation des parties
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Titre IV : L'aide juridictionnelle
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Titre Ier : La requête introductive d'instance
- Livre V : Le référé (Articles L511-1 à L555-2)
- Titre Ier : Le juge des référés (Articles L511-1 à L511-2)
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence (Articles L521-1 à L523-1)
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision.
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Titre V : Dispositions diverses et particulières à certains contentieux (Articles L551-1 à L555-2)
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés (Articles L551-1 à L551-24)
- Chapitre II : Le référé en matière fiscale (Articles L552-1 à L552-3)
- Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle (Article L553-1)
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension (Articles L554-1 à L554-14)
- Section 1 : La suspension sur déféré (Articles L554-1 à L554-9)
- Section 2 : La suspension en matière d'urbanisme et de protection de la nature ou de l'environnement (Articles L554-10 à L554-12)
- Section 3 : Dispositions particulières applicables dans les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie en matière de référé. (Article L554-14)
- Chapitre V : Dispositions diverses (Articles L555-1 à L555-2)
- Livre VI : L'instruction (Article L611-1)
- Titre unique : La procédure ordinaire
(Article L611-1)
- Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires
(Article L611-1)
- Section 1 : Dispositions générales
- Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique
- Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs
- Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel
- Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat
- Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires (Article L611-1)
- Chapitre unique : La communication de la requête et des mémoires
(Article L611-1)
- Titre unique : La procédure ordinaire
(Article L611-1)
- Livre VII : Le jugement (Articles L721-1 à L781-1)
- Titre Ier : L'inscription au rôle
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Titre II : L'abstention et la récusation (Article L721-1)
- Titre III : La tenue de l'audience (Articles L731-1 à L732-1)
- Titre IV : La décision (Articles L741-1 à L741-4)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L741-1 à L741-4)
- Section 1 : Le prononcé de la décision
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 3 : La minute de la décision
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles devant le tribunal administratif
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
La présente section ne comprend pas de dispositions législatives.
- Section 6 : Dispositions diverses (Articles L741-1 à L741-4)
- Section 1 : Le prononcé de la décision
- Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L741-1 à L741-4)
- Titre V : La notification de la décision
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Titre VI : Les frais et dépens (Article L761-1)
- Titre VII : Dispositions spéciales (Articles LO771-1 à L77-14-1)
- Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité (Articles LO771-1 à LO771-2)
- Chapitre Ier ter : La médiation (abrogé)
- Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre III : Le contentieux des élections
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat (Articles L773-1 à L773-8)
- Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme (Articles L773-9 à L773-11)
- Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie (Articles L774-1 à L774-13)
- Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles (Article L775-1)
- Chapitre VI : Le contentieux des décisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Article L776-1)
- Chapitre 6 : Le contentieux des arrêtés de reconduite à la frontière. (abrogé)
- Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prises à la frontière (abrogé)
- Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile (abrogé)
- Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (abrogé)
- Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile (abrogé)
- Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme (Articles L778-1 à L778-2)
- Chapitre IX : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage (Article L779-1)
- Chapitre X : L'action de groupe
(Articles L77-10-1 à L77-10-25)
- Section 1 : Objet de l'action de groupe, qualité pour agir et introduction de l'instance (Articles L77-10-3 à L77-10-5)
- Section 2 : Cessation du manquement (Article L77-10-6)
- Section 3 : Réparation des préjudices (Articles L77-10-7 à L77-10-15)
- Section 4 : Médiation (Articles L77-10-16 à L77-10-17)
- Section 5 : Dispositions diverses (Articles L77-10-18 à L77-10-25)
- Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur (Articles L77-11-1 à L77-11-6)
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits (Articles L77-12-1 à L77-12-5)
- Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires (Article L77-13-1)
- Chapitre XIV : Le contentieux des pensions militaires d'invalidité (Article L77-14-1)
- Chapitre Ier : La saisine du Tribunal des conflits
- Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer (Article L781-1)
- Titre Ier : L'inscription au rôle
- Livre VIII : Les voies de recours (Articles L811-1 à L822-1)
- Titre Ier : L'appel (Article L811-1)
- Titre II : Le recours en cassation (Articles L821-1 à L822-1)
- Titre III : Autres voies de recours
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Livre IX : L'exécution des décisions (Articles L911-1 à L911-10)
- Titre Ier : Principes (Articles L911-1 à L911-10)
- Titre II : Dispositions applicables aux tribunaux administratifs et cours administratives d'appel
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Titre III : Dispositions applicables au Conseil d'Etat
Le présent titre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-8)
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R137-3)
- Titre Ier : Attributions (Articles R112-1 à R114-1)
- Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Attributions en matière administrative et législative (Articles R112-1 à R112-3)
- Chapitre III : L'avis sur une question de droit (Articles R113-1 à R113-4)
- Chapitre IV : La médiation (Article R114-1)
- Chapitre Ier : Attributions contentieuses
- Titre II : Organisation et fonctionnement (Articles R121-1 à R123-26)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R121-1 à R121-16)
- Chapitre II : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions contentieuses (Articles R122-1 à R122-35)
- Section 1 : Organisation (Articles R122-1 à R122-10)
- Section 2 : Les formations de jugement (Articles R122-11 à R122-25)
- Article R122-11
- Article R122-12
- Article R122-13
- Article R122-13
- Article R122-14
- Article R122-15
- Article R122-16
- Article R122-17
- Article R122-18
- Article R122-19
- Article R122-20
- Article R122-21
- Article R122-21-1
- Article R122-21-2
- Article R122-21-3
- Article R122-22
- Article R122-23
- Article R122-24
- Article R122-25
- Section 2 bis : Tableau national des experts près le Conseil d'Etat (Article R122-25-1)
- Section 3 : Le secrétariat de la section du contentieux (Articles R122-26 à R122-29)
- Section 4 : Les assistants de justice (Articles R122-30 à R122-32)
- Section 5 : Les juristes assistants (Articles R122-33 à R122-35)
- Chapitre III : Le Conseil d'Etat dans l'exercice de ses attributions administratives et législatives (Articles R123-1 à R123-26)
- Titre III : Dispositions statutaires (Articles R*131-1 à R137-3)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R*131-1 à R131-8)
- Chapitre II : La commission supérieure du Conseil d'Etat (Articles R*132-1 à R*132-7)
- Chapitre III : Nominations (Articles R*133-1 à R*133-12)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R*133-1 à R133-2-1)
- Section 2 : Nomination des membres du Conseil d'Etat choisis parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R*133-3 à R*133-9)
- Section 3 : Dispositions relatives aux maîtres des requêtes en service extraordinaire (Articles R*133-10 à R*133-12)
- Chapitre IV : Avancement (Articles R*134-1 à R*134-3)
- Chapitre V : Positions (Articles R*135-1 à R*135-11)
- Chapitre VI : Discipline (Articles R*136-1 à R*136-7)
- Chapitre VII : La participation des membres du Conseil d'Etat à des activités administratives ou d'intérêt général (Articles R137-1 à R137-3)
- Titre Ier : Attributions (Articles R112-1 à R114-1)
- Livre II : Les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel (Articles R212-1 à R237-1)
- Titre Ier : Attributions (Articles R212-1 à R213-13)
- Chapitre Ier : Attributions contentieuses
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Attributions administratives (Articles R212-1 à R212-4)
- Chapitre III : La médiation (Articles R213-1 à R213-13)
- Chapitre Ier : Attributions contentieuses
- Titre II : Organisation et fonctionnement (Articles R221-1 à R228-5)
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R221-1 à R221-21)
- Section 1 : Dispositions communes (Articles R221-1 à R221-2)
- Section 2 : Organisation des tribunaux administratifs (Articles R221-3 à R221-6-1)
- Section 3 : Organisation des cours administratives d'appel (Articles R221-7 à R221-8)
- Section 4 : Tableau des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort (Articles R221-9 à R221-21)
- Chapitre II : Fonctionnement des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R222-1 à D222-33)
- Chapitre III : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs des départements et régions d'outre-mer, de Mayotte, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R223-1 à R223-10)
- Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par les tribunaux administratifs de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles R223-5 à R223-8)
- Section 2 : Le contrôle juridictionnel spécifique des actes des conseils territoriaux de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin intervenant dans le domaine de la loi (Articles R223-9 à R223-10)
- Chapitre IV : Dispositions particulières à la Nouvelle-Calédonie (Articles R224-1 à R224-14)
- Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Articles R224-3 à R224-6)
- Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie (Articles R224-7 à R224-9)
- Section 3 : La nature juridique d'une disposition d'une loi du pays de la Nouvelle-Calédonie (Articles R224-10 à R224-12)
- Section 4 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 197 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie (Article R224-13)
- Section 5 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Nouvelle-Calédonie ou à la province (Article R224-14)
- Chapitre V : Dispositions particulières à la Polynésie française (Articles R225-1 à R225-8-4)
- Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir ou d'un recours en appréciation de légalité transmis par le tribunal administratif de la Polynésie française (Articles R225-2 à R225-5)
- Section 1 : La demande d'avis sur le dossier d'un recours pour excès de pouvoir transmis par le tribunal administratif de Papeete. (abrogé)
- Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de la Polynésie française (Articles R225-5-1 à R225-8)
- Section 2 : La saisine pour avis du tribunal administratif de Papeete. (abrogé)
- Section 3 : Le contrôle juridictionnel spécifique des "lois du pays" (Article R225-8-1)
- Section 4 : Dispositions relatives à un référendum local ou à une consultation des électeurs (Article R225-8-2)
- Section 5 : Dispositions relatives aux modalités d'application de l'article 112 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française (Article R225-8-3)
- Section 6 : Exercice par un électeur ou un contribuable des actions appartenant à la Polynésie française (Article R225-8-4)
- Chapitre V bis : Dispositions particulières aux îles Wallis et Futuna (Articles R225-9 à R225-12)
- Chapitre VI : Les greffes (Articles R226-1 à R226-14)
- Section 1 : Dispositions communes aux greffes des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (Articles R226-1 à R226-6)
- Section 2 : Dispositions particulières à certains greffes (Articles R226-8 à R226-14)
- Article R226-8
- Article R226-9
- Article R226-10
- Article R226-11
- Article R226-12
- Article R226-13
- Article R226-14
- Sous-section 1 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Paris et à la cour administrative d'appel de Paris. (abrogé)
- Sous-section 2 : Règles particulières aux greffes des tribunaux administratifs de la Polynésie française, de Mamoudzou et de la Nouvelle-Calédonie. (abrogé)
- Sous-section 3 : Règles particulières au greffe du tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
- Chapitre VII : Les assistants de justice (Articles R227-1 à R227-10)
- Chapitre VIII : Les juristes assistants (Articles R228-1 à R228-5)
- Chapitre Ier : Organisation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R221-1 à R221-21)
- Titre III : Dispositions statutaires (Articles R231-1 à R237-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R231-1 à R231-9)
- Chapitre II : Le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (Articles R232-1 à R232-29)
- Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Composition du Conseil supérieur (Articles R232-1 à R232-18-1)
- Sous-section 1 : Election du représentant des chefs de juridiction (Articles R232-1 à R232-1-5)
- Sous-section 2 : Election des représentants des magistrats (Articles R232-2 à R232-17)
- Sous-section 3 : Désignation des personnalités qualifiées (Article R232-18)
- Sous-section 4 : Règles de suppléance (Article R232-18-1)
- Section 3 : Fonctionnement du Conseil supérieur (Articles R232-19 à R232-26)
- Section 4 : Le secrétaire général des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel (Articles R232-27 à R232-29)
- Section 1 : Attributions du Conseil supérieur
- Chapitre III : Nomination, recrutement et formation (Articles R233-1 à R233-17)
- Section 1 : Dispositions générales (Article R233-1)
- Section 2 : Nomination au tour extérieur (Articles R233-4 à R233-6)
- Section 3 : Recrutement après détachement (Article R233-7)
- Section 4 : Recrutement direct (Articles R233-8 à R233-14)
- Section 5 : Maintien en surnombre
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Formation (Articles R233-15 à R233-17)
- Chapitre IV : Affectation, avancement et évaluation (Articles R234-1 à R234-10)
- Section 1 : Affectation
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Avancement (Articles R234-1 à R234-6)
- Section 3 : Evaluation (Articles R234-7 à R234-10)
- Section 1 : Affectation
- Chapitre V : Positions (Articles R235-1 à R235-3)
- Chapitre VI : Discipline (Articles R236-1 à R236-5)
- Chapitre VII : De la participation des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel à des activités administratives ou d'intérêt général (Article R237-1)
- Titre Ier : Attributions (Articles R212-1 à R213-13)
- Livre III : La compétence (Articles R311-1 à R351-9)
- Titre Ier : La compétence de premier ressort (Articles R311-1 à R312-19)
- Titre II : La compétence d'appel (Articles R321-1 à R322-3)
- Titre III : Le Conseil d'Etat juge de cassation
Le présent titre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Titre IV : La connexité (Articles R341-1 à R345-4)
- Chapitre Ier : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif ou d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat (Articles R341-1 à R341-4)
- Chapitre II : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux tribunaux administratifs (Articles R342-1 à R342-3)
- Chapitre III : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'une cour administrative d'appel et des demandes relevant de la compétence d'appel du Conseil d'Etat (Articles R343-1 à R343-4)
- Chapitre IV : Connexité entre des demandes relevant de la compétence de deux cours administratives d'appel (Articles R344-1 à R344-3)
- Chapitre V : Connexité entre des demandes relevant de la compétence d'un tribunal administratif et des demandes relevant de la compétence de premier ressort d'une cour administrative d'appel (Articles R345-1 à R345-4)
- Titre V : Le règlement des questions de compétence (Articles R351-1 à R351-9)
- Livre IV : L'introduction de l'instance de premier ressort (Articles R411-1 à R441-1)
- Titre Ier : La requête introductive d'instance (Articles R411-1 à R414-7)
- Chapitre Ier : Présentation de la requête (Articles R411-1 à R411-6)
- Chapitre II : Pièces jointes ou productions (Articles R412-1 à R412-2-1)
- Chapitre III : Dépôt de la requête (Articles R413-1 à R413-6)
- Chapitre IV : Transmission de la requête par voie électronique (Articles R414-1 à R414-7)
- Article R414-1
- Article R414-2
- Article R414-3
- Article R414-4
- Article R414-5
- Article R414-6
- Article R414-7
- Section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public (abrogé)
- Section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public (abrogé)
- Titre II : Les délais (Articles R421-1 à R421-7)
- Titre III : La représentation des parties (Articles R431-1 à R432-4)
- Chapitre Ier : La représentation des parties devant le tribunal administratif (Articles R431-1 à R431-10-1)
- Chapitre Ier bis : La représentation des parties devant la cour administrative d'appel (Articles R431-11 à R431-13)
- Chapitre II : La représentation des parties devant le Conseil d'Etat (Articles R432-1 à R432-4)
- Titre IV : L'aide juridictionnelle (Article R441-1)
- Titre Ier : La requête introductive d'instance (Articles R411-1 à R414-7)
- Livre V : Le référé (Articles R511-1 à R559-2)
- Titre Ier : Le juge des référés (Article R511-1)
- Titre II : Le juge des référés statuant en urgence (Articles R522-1 à R523-3)
- Chapitre Ier : Pouvoirs
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Procédure (Articles R522-1 à R522-14)
- Chapitre III : Voies de recours (Articles R523-1 à R523-3)
- Chapitre Ier : Pouvoirs
- Titre III : Le juge des référés ordonnant un constat ou une mesure d'instruction (Articles R531-1 à R533-3)
- Titre IV : Le juge des référés accordant une provision (Articles R541-1 à R541-6)
- Titre V : Dispositions particulières à certains contentieux (Articles R551-1 à R559-2)
- Chapitre Ier : Le référé en matière de passation de contrats et marchés (Articles R551-1 à R551-12)
- Chapitre II : Le référé en matière fiscale
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Le référé en matière de communication audiovisuelle
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre IV : Les régimes spéciaux de suspension (Article R554-1)
- Chapitre V : Le référé en matière d'informatique et libertés (Articles R555-1 à R555-2)
- Chapitre VI : Le référé en matière de sécurité des immeubles, locaux et installations (Article R556-1)
- Chapitre VII : Le référé sur saisine du Défenseur des droits (Articles R557-1 à R557-2)
- Chapitre VIII : Le référé en matière de secret des affaires (Article R557-3)
- Chapitre IX : Les recours relatifs aux conditions de détention (Articles R559-1 à R559-2)
- Livre V : Les procédures d'urgence.
(abrogé)
- Titre Ier : Le sursis à exécution des décisions administratives.
(abrogé)
- Chapitre 1er : Le sursis à exécution de droit commun
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs. (abrogé)
- Section 2 : L'appel du jugement de sursis. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat. (abrogé)
- Chapitre 1er : Le sursis à exécution de droit commun
(abrogé)
- Titre II : Le constat d'urgence. (abrogé)
- Titre III : Le référé administratif.
(abrogé)
- Chapitre 1er : Régime général. (abrogé)
- Chapitre 2 : Procédures spéciales
(abrogé)
- Section 1 : Le référé en matière de passation de contrats et marchés. (abrogé)
- Titre Ier : Le sursis à exécution des décisions administratives.
(abrogé)
- Livre VI : L'instruction (Articles R611-1 à R636-1)
- Titre Ier : La procédure ordinaire (Articles R611-1 à R613-5)
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires (Articles R611-1 à R611-30)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R611-1 à R611-8-1)
- Section 2 : Dispositions propres à la communication électronique (Articles R611-8-2 à R611-8-7)
- Article R611-8-2
- Article R611-8-3
- Article R611-8-4
- Article R611-8-5
- Article R611-8-6
- Article R611-8-7
- Sous-section 1 : Dispositions applicables aux personnes publiques, aux avocats et aux organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux personnes de droit privé autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public (abrogé)
- Section 3 : Dispositions applicables devant les tribunaux administratifs (Articles R611-9 à R611-15-1)
- Section 4 : Dispositions applicables devant les cours administratives d'appel (Articles R611-16 à R611-19)
- Section 5 : Dispositions applicables devant le Conseil d'Etat (Articles R611-20 à R611-29)
- Section 6 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires (Article R611-30)
- Chapitre II : La confirmation de la requête, la régularisation et la mise en demeure (Articles R612-1 à R612-6)
- Chapitre III : La clôture de l'instruction (Articles R613-1 à R613-5)
- Chapitre Ier : La communication de la requête et des mémoires (Articles R611-1 à R611-30)
- Titre II : Les différents moyens d'investigation (Articles R621-1 à R627-4)
- Chapitre Ier : L'expertise (Articles R621-1 à R621-14)
- Chapitre II : La visite des lieux (Article R622-1)
- Chapitre III : L'enquête (Articles R623-1 à R623-8)
- Chapitre IV : Les vérifications d'écritures (Articles R624-1 à R624-2)
- Chapitre V : Les procédures orales d'instruction (Articles R625-1 à R625-2)
- Chapitre VI : Les autres mesures d'instruction (Articles R626-1 à R626-3)
- Chapitre VII : Dispositions diverses (Articles R627-1 à R627-4)
- Chapitre Ier : L'expertise (Articles R621-1 à R621-14)
- Titre III : Les incidents de l'instruction (Articles R631-1 à R636-1)
- Chapitre Ier : La demande incidente (Article R631-1)
- Chapitre II : L'intervention (Article R632-1)
- Chapitre III : L'inscription de faux (Article R633-1)
- Chapitre IV : Les reprises d'instance et constitution de nouvel avocat (Articles R634-1 à R634-2)
- Chapitre V : Le désaveu (Articles R635-1 à R635-3)
- Chapitre VI : Le désistement (Article R636-1)
- Titre Ier : La procédure ordinaire (Articles R611-1 à R613-5)
- Livre VII : Le jugement (Articles R711-1 à R781-3)
- Titre Ier : L'inscription au rôle (Articles R711-1 à R712-2)
- Titre II : L'abstention et la récusation (Articles R721-1 à R721-9)
- Titre III : La tenue de l'audience et le délibéré (Articles R731-1 à R733-3)
- Titre III : La tenue de l'audience. (abrogé)
- Titre IV : La décision (Articles R741-1 à R742-6)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R741-1 à R741-15)
- Section 1 : Le prononcé de la décision (Article R741-1)
- Section 2 : Les mentions obligatoires de la décision (Articles R741-2 à R741-6)
- Section 3 : La minute de la décision (Articles R741-7 à R741-10)
- Section 4 : La rectification des erreurs matérielles non susceptibles d'avoir exercé une influence sur le jugement de l'affaire (Article R741-11)
- Section 5 : L'amende pour recours abusif (Article R741-12)
- Section 6 : Mise à disposition du public, sous forme électronique, des décisions rendues par les juridictions administratives (Articles R741-13 à R741-15)
- Chapitre II : Dispositions propres aux ordonnances (Articles R742-1 à R742-6)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R741-1 à R741-15)
- Titre V : La notification de la décision (Articles R751-1 à R751-13)
- Titre VI : Les frais et dépens (Articles R761-1 à R761-5)
- Titre VII : Dispositions spéciales (Articles R771-1 à R77-15-2)
- Chapitre Ier : Les questions de répartition de compétence entre juridictions administratives et judiciaires (Articles R771-1 à R771-2-2)
- Chapitre Ier bis : La question prioritaire de constitutionnalité (Articles R*771-3 à R*771-21)
- Chapitre II : Le contentieux des impôts directs, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes assimilées (Articles R772-1 à R772-4)
- Chapitre II bis : Les contentieux sociaux (Articles R772-5 à R772-10)
- Chapitre III : Le contentieux des élections (Articles R773-1 à R773-6)
- Chapitre III bis : Le contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat (Articles R773-7 à R773-36)
- Section 1 : Dispositions générales
(Articles R773-8 à R773-29)
- Sous-section 1 : Composition de la formation spécialisée chargée du contentieux de la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation et des fichiers intéressant la sûreté de l'Etat (Articles R773-8 à R773-11)
- Sous-section 2 : Renvoi de l'affaire à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte (Article R773-12)
- Sous-section 3 : Renvoi préalable d'une question de droit à la section du contentieux ou à l'assemblée du contentieux (Article R773-13)
- Sous-section 4 : Composition de la section du contentieux et de l'assemblée du contentieux siégeant en formation restreinte (Articles R773-14 à R773-17)
- Sous-section 5 : Juge des référés (Article R773-18)
- Sous-section 6 : Pouvoirs du président de la formation spécialisée (Article R773-19)
- Sous-section 7 : Instruction (Articles R773-20 à R773-22)
- Sous-section 8 : Jugement (Articles R773-23 à R773-28)
- Sous-section 9 : Le secrétariat (Article R773-29)
- Section 2 : Dispositions sur les recours relatifs à la mise en œuvre des techniques de renseignement soumises à autorisation
(Articles R773-30 à R773-34-2)
- Sous-section 1 : Les recours formés en application du 1° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (Articles R773-30 à R773-31)
- Sous-section 2 : Les recours formés en application du 2° de l'article L. 841-1 du code de la sécurité intérieure (Articles R773-32 à R773-34)
- Sous-section 3 : Les recours formés en application de l'article L. 854-9 du code de la sécurité intérieure (Articles R773-34-1 à R773-34-2)
- Section 3 : Saisine à titre préjudiciel (Articles R773-35 à R773-36)
- Section 1 : Dispositions générales
(Articles R773-8 à R773-29)
- Chapitre III ter : Le contentieux des décisions administratives fondées sur des motifs en lien avec la prévention d'actes de terrorisme (Articles R773-37 à R773-54)
- Section 1 : Dispositions applicables aux recours formés contre les décisions portant renouvellement des mesures prises sur le fondement des 1° à 3° de l'article L. 228-2 et du premier alinéa de l'article L. 228-5 du même code (Articles R773-37 à R773-47)
- Section 2 : Dispositions applicables aux recours prévus au dernier alinéa des articles L. 228-2 et L. 228-5 du code de la sécurité intérieure (Articles R773-48 à R773-51)
- Section 3 : Dispositions applicables aux recours formés contre les injonctions de retrait prises sur le fondement des articles 3 et 4 du règlement (UE) 2021/784 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2021 (Articles R773-52 à R773-54)
- Chapitre IV : Les contraventions de grande voirie
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre V : Le contentieux des décisions relatives au séjour assorties d'une obligation de quitter le territoire français. (abrogé)
- Chapitre V : Le contentieux indemnitaire du fait des pratiques anticoncurrentielles (Articles R775-1 à R775-15)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R775-1 à R775-3)
- Section 2 : De la protection des pièces couvertes par le secret des affaires (Article R775-5)
- Section 3 : De la communication et de la production des pièces figurant dans le dossier d'une autorité de concurrence (Articles R775-12 à R775-14)
- Section 4 : Des sanctions (Article R775-15)
- Chapitre 5 : Le contentieux des édifices menacant ruine. (abrogé)
- Chapitre VI : Le contentieux des decisions relatives à l'entrée, au séjour et à l'éloignement des étrangers (Articles R776-1 à R776-34)
- Section 1 : Dispositions communes (Articles R776-1 à R776-9-1)
- Section 2 : Dispositions applicables en l'absence de placement en rétention, ou d'assignation à résidence (Articles R776-10 à R776-13-3)
- Sous-section 1 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement de l'article L. 251-1 ou des 3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles R776-10 à R776-13)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables en cas d'obligation de quitter le territoire français prise sur le fondement des 1°, 2° ou 4° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Articles R776-13-1 à R776-13-3)
- Section 3 : Dispositions applicables en cas de placement en rétention ou d'assignation à résidence (Articles R776-14 à R776-28)
- Section 4 : Dispositions applicables en cas de détention (Articles R776-29 à R776-34)
- Chapitre VII : Le contentieux des refus d'entrée sur le territoire français au titre de l'asile et des décisions de transfert prononcées à la frontière (abrogé)
- Chapitre VII bis : Le contentieux des décisions de maintien en rétention en cas de demande d'asile (abrogé)
- Chapitre VII ter : Le contentieux des décisions de transfert vers l'Etat responsable de l'examen de la demande d'asile (abrogé)
- Chapitre VII quater : Le sursis à exécution des mesures d'éloignement visant les demandeurs d'asile (abrogé)
- Chapitre VII quinquies : Le contentieux des refus de visa et d'autorisation de voyage (Article R777-5)
- Chapitre 7 : Dispositions relatives à un référendum local. (abrogé)
- Chapitre VIII : Le contentieux du droit au logement et le contentieux de l'urbanisme (Articles R778-1 à R778-9)
- Chapitre IX : Autres dispositions (Articles R779-1 à R779-10)
- Section 1 : Le contentieux du stationnement des résidences mobiles des gens du voyage. (Articles R779-1 à R779-8)
- Section 2 : Les actions en matière de discriminations. (Article R779-9)
- Section 3 : Dispositions relatives au référendum local et à la consultation des électeurs par les collectivités territoriales (Article R779-10)
- Section 4 : L'action de groupe en matière de santé (abrogé)
- Chapitre X : L'action de groupe (Articles R77-10-1 à R77-10-22)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R77-10-2 à R77-10-12)
- Sous-section 1 : Détermination de la juridiction compétente (Article R77-10-2)
- Sous-section 2 : Concours entre actions de groupe et actions individuelles (Article R77-10-3)
- Sous-section 3 : Présentation de la requête (Articles R77-10-4 à R77-10-5)
- Sous-section 4 : Représentation des parties (Articles R77-10-6 à R77-10-7)
- Sous-section 5 : Jugement (Article R77-10-8)
- Sous-section 6 : Voies de recours (Article R77-10-9)
- Sous-section 7 : Publicité des actions de groupe en cours et des décisions rendues (Articles R77-10-10 à R77-10-11)
- Sous-section 8 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action de groupe sur laquelle il a été statué (Article R77-10-12)
- Section 2 : Cessation du manquement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Réparation des préjudices (Articles R77-10-13 à R77-10-21)
- Section 4 : Médiation
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 5 : Dispositions diverses (Article R77-10-22)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R77-10-2 à R77-10-12)
- Chapitre XI : Action de groupe relative à une discrimination imputable à un employeur (Articles R77-11-1 à R77-11-2)
- Chapitre XII : L'action en reconnaissance de droits (Articles R77-12-1 à R77-12-20)
- Section 1 : Détermination de la juridiction compétente (Article R77-12-2)
- Section 2 : Concours entre actions en reconnaissance de droits et actions individuelles (Article R77-12-3)
- Section 3 : Présentation de la requête (Articles R77-12-4 à R77-12-6)
- Section 4 : Représentation des parties (Articles R77-12-7 à R77-12-8)
- Section 5 : Jugement (Article R77-12-9)
- Section 6 : Voies de recours (Article R77-12-10)
- Section 7 : Publicité des actions en cours et des décisions rendues (Articles R77-12-11 à R77-12-12)
- Section 8 : Exécution des décisions (Articles R77-12-13 à R77-12-18)
- Section 9 : Actions tendant aux mêmes fins qu'une action en reconnaissance de droits sur laquelle il a été statué (Articles R77-12-19 à R77-12-20)
- Chapitre XIII : Le contentieux relatif à la prévention, la cessation ou la réparation d'une atteinte au secret des affaires (Articles R77-13-1 à R77-13-2)
- Chapitre XV : Le contentieux de certaines décisions en matière agricole (Articles R77-15-1 à R77-15-2)
- Titre VIII : Dispositions particulières aux tribunaux administratifs d'outre-mer. (Articles R781-1 à R781-3)
- Livre VIII : Les voies de recours. (Articles R811-1 à R834-4)
- Titre Ier : L'appel (Articles R811-1 à R811-19)
- Article R811-1
- Article R811-1-1
- Article R811-1-2
- Article R811-1-3
- Article R811-1-4
- Article R811-2
- Article R811-3
- Article R811-4
- Article R811-5
- Article R811-6
- Article R811-7
- Article R811-8
- Article R811-9
- Article R811-10
- Article R811-10-1
- Article R811-10-2
- Article R811-10-2
- Article R811-10-3
- Article R811-10-4
- Article R811-10-5
- Article R811-11
- Article R811-12
- Article R811-13
- Article R811-14
- Article R811-15
- Article R811-16
- Article R811-17
- Article R811-17-1
- Article R811-18
- Article R811-19
- Titre II : Le recours en cassation (Articles R821-1 à R822-6)
- Titre III : Autres voies de recours (Articles R831-1 à R834-4)
- Titre Ier : L'appel (Articles R811-1 à R811-19)
- Livre IX : L'exécution des décisions (Articles R911-1 à R931-8)
- Livre Ier : Le Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R137-3)
Code de justice administrative