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Publié le 25 novembre 2022 par Predictice
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Toutes les délibérations de la CNIL depuis l'origine, la première délibération ayant été rendue en 1979.
Leurs modalités de publication sont définies par la loi Informatique et Libertés, par son décret d’application ainsi que par le règlement intérieur de la Commission.
Les délibérations adoptées entre le 1er janvier 1979 et le 3 mai 2012 ont été publiées dans leur version mise à jour au plus tard le 4 mai 2012. Les délibérations adoptées postérieurement au 3 mai 2012 portent mention de leur date de publication effective.
Les délibérations de la CNIL sont également accessibles sur Legifrance.
20 juillet 2024
Licence Ouverte / Open Licence
Description des données renseignée
Fichiers documentés
Licence renseignée
Fréquence de mise à jour respectée
Formats de fichiers standards
Couverture temporelle non renseignée
Couverture spatiale renseignée
Tous les fichiers sont disponibles
Couverture temporelle non renseignée
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Publié le 25 novembre 2022 par Predictice
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Publié le 10 octobre 2021 par Thomas Soubiran
Il n'y a pas encore de ressources communautaires pour ce jeu de données.
53ca2dc6a3a7294a1ddd7848
18 juillet 2014
Mensuelle
20 juillet 2024
France
Commune française
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2014-09-17 03:52:51.897000
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