Formulaire de demande d'exemption pour l'utilisation d'une substance désignée à des fins scientifiques

Vous devez être le chercheur principal (CP) ou la personne responsable du projet et devez détenir au moins un baccalauréat en sciences (B.Sc.). Si vous êtes un praticien, vous devez indiquer le numéro de permis qui vous a été délivré par l’ordre professionnel de votre province.

Des exemptions peuvent être accordées pour toutes les substances énumérées aux annexes I à IV de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances (LRCDAS). Pour les substances de la partie J du Règlement sur les aliments et drogues (RAD), une lettre d’appui de l’établissement où vous êtes affilié doit accompagner la demande. Pour les études de recherche portant sur le cannabis, y compris le chanvre industriel, les phytocannabinoïdes produits par une plante de cannabis ou présents dans une plante de cannabis et des substances identiques à ces phytocannabinoïdes, les nécessaires d’essai contenant du cannabis, ainsi que les drogues contenant du cannabis, veuillez communiquer avec l’équipe de Cannabis à l’adresse cannabis@canada.ca.

Les exemptions sont propres au protocole, au chercheur principal, au site et à la substance. Par conséquent, vous devez présenter une demande en votre nom, qui précise les substances contrôlées et le protocole à utiliser. Il convient de noter que l’exemption accordée au demandeur s’applique également à tous les collègues, adjoints et techniciens participant au même projet qui possèdent et utilisent la substance contrôlée, pourvu que ces personnes soient sous votre direction et contrôle. Vous êtes responsables de toute portion de la substance contrôlée utilisée par l’une ou l’autre de ces personnes.

Les exemptions sont valides pour 2 ans à compter de la date de délivrance. Vous pouvez demander pour un prolongation au besoin.

Une quantité suffisante de renseignements doit être fournie à Santé Canada pour appuyer l’utilisation d’une substance contrôlée dans le cadre du projet ou du protocole et pour confirmer que la substance contrôlée sera entreposée de façon sécuritaire.

Veuillez noter que les documents suivants sont requis dans le cadre de votre demande :

• Le formulaire de demande avec signature ;
• Une copie du protocole de recherche et/ou des modifications au protocole
  (administration in vivo et utilisation in vitro) ; et
• L’approbation du protocole de l’année en cours par le comité local de protection des animaux (administration in vivo).

Si la substance contrôlée pour laquelle vous demandez une exemption scientifique n’est pas disponible au Canada, le distributeur autorisé du Bureau des substances contrôlées peut l’importer d’un autre pays en votre nom. Si tel est le cas, veuillez remplir le Formulaire de demande d’autorisation de commande et de permis d’importation et le retourner avec votre demande.

Veuillez remplir le Formulaire de demande d’exemption pour l’utilisation d’une substance désignée à des fins scientifiques. Les formulaires de demande dûment remplis peuvent être envoyés à exemption@hc-sc.gc.ca ou envoyés par la poste à l’adresse suivante :

Division des exemptions
Bureau des substances contrôlées
Santé Canada
161, promenade Goldenrod
AL0300B
Ottawa (ON) K1A 0K9

Le délai moyen de traitement d’une demande d’exemption (une fois que tous les renseignements requis ont été fournis) est de 70 jours civils. Il se peut qu’on communique avec vous pour obtenir des précisions ou si votre demande est incomplète.

Veuillez envoyer un courriel à exemption@hc-sc.gc.ca pour toute question ou préoccupation.