Sénateur Gold, comme je ne fais partie d’aucun caucus du Sénat, je n’ai pas pu poser cette question à la présidente de la Commission de la fonction publique en comité plénier en décembre dernier. Je suis donc heureuse de pouvoir vous la poser.

Pouvez-vous nous dire s’il existe des directives stratégiques pangouvernementales régissant le recours aux ententes de non‑divulgation pour régler des griefs d’employés portant sur du harcèlement? Le gouvernement fait-il le suivi de la fréquence, des coûts et d’autres paramètres connexes de l’utilisation des ententes de non-divulgation dans les ministères, les sociétés d’État et d’autres entités qui reçoivent des fonds fédéraux?

Les ententes de non-divulgation sont des outils conçus pour protéger les secrets commerciaux exclusifs, et non pour cacher des actes répréhensibles illégaux. Que fait le gouvernement pour protéger les employés contre l’utilisation abusive des ententes de non-divulgation, comme nous l’avons entendu dans le témoignage des employés de Technologies du développement durable Canada lorsqu’ils se sont adressés au Parlement?