Dernière modification : 2022-10-24 (voir la version précédente)

Google Merchant Center Conditions d’utilisation

Les présentes Conditions d’utilisation de Google Merchant Center (les « Conditions ») sont conclues entre Google LLC (« Google ») et l'entité qui exécute les présentes Conditions ou qui les accepte par voie électronique (le « Commerçant »). Ces conditions régissent l'utilisation par le Commerçant de Google Merchant Center, y compris les services, caractéristiques et fonctionnalités connexes (« Services ») (i) qui sont accessibles par le(s) compte(s) donné(s) au Commerçant en relation avec ces Conditions (« Comptes ») ou (ii) qui incorporent ces Conditions par référence (collectivement, « GMC »).  

  1. Utilisation de GMC.  Le Commerçant peut soumettre des données, des flux ou tout autre contenu (« Contenu ») à GMC par différents moyens, notamment par le biais des API de Google. Le Commerçant accepte de soumettre le Contenu d'une manière conforme à toutes les instructions ou spécifications mises à la disposition du Commerçant par Google. Google peut mettre à disposition une fonctionnalité permettant au Commerçant d'exporter, de lier ou de transférer le Contenu de GMC vers, ou d'utiliser autrement le Contenu de GMC avec un autre service Google. Dans ce cas, les conditions générales de cet autre service Google s'appliqueront en ce qui concerne l'utilisation de ce service par le Commerçant, étant entendu que l'utilisation de GMC par le Commerçant continuera d'être régie par les présentes Conditions. Si le Commerçant choisit d'utiliser certains Services GMC optionnels, il pourra être tenu d'accepter des conditions distinctes spécifiques à ces Services. Certains Services GMC sont identifiés comme étant « Bêta » ou comme étant autrement non supportés ou confidentiels (« Caractéristiques Bêta »). Le Commerçant ne peut divulguer aucune information de ou sur les Caractéristiques Bêta ou les termes ou l'existence de toutes Caractéristiques Bêta non publique. Google ou ses Entités affiliées peuvent suspendre, modifier ou interrompre les services, y compris les Caractéristiques Bêta, à tout moment. Aux fins des présentes Conditions, le terme « Entité affiliée » désigne toute entité qui, directement ou indirectement, contrôle, est contrôlée par, ou est sous contrôle commun avec Google de temps à autre.
  2. Compte.  L'utilisation de GMC par le Commerçant est soumise à la création et à l'approbation par Google d'un ou plusieurs Compte(s). Afin de vérifier les Comptes, et de temps à autre en relation avec l'utilisation de GMC par le Commerçant, Google peut demander des informations supplémentaires, y compris le nom de l'entité juridique, le numéro de téléphone, l'adresse et les domaines pertinents. Le Commerçant est responsable de l'utilisation qu'il fait de GMC, y compris de l'accès aux Comptes et de leur utilisation, du Contenu soumis au GMC par le biais des Comptes et de la protection des noms d'utilisateur et des mots de passe des Comptes.
  3. Politiques.
    1. L'utilisation de GMC par le Commerçant est soumise (i) aux politiques applicables de Google disponibles sur https://support.google.com/merchants/topic/7286989?hl=fr&ref_topic=7259123 et à toutes les autres politiques mises à la disposition du Commerçant par Google, tel qu'elles peuvent être modifiées par Google de temps à autre (collectivement, « Politiques »), (ii) aux présentes Conditions et (iii) au respect par le Commerçant des lois applicables.
    2. En ce qui concerne GMC, (i) Google se conformera à la Politique de confidentialité de Google disponible sur google.com/policies/privacy (telle que modifiée de temps à autre) et (ii) dans la mesure où cela est applicable, Google et le Commerçant acceptent les Conditions de protection des données Google Controller-Controller sur https://privacy.google.com/businesses/gdprcontrollerterms/ (les « Conditions de protection des données »). Google ne modifiera pas les Conditions de protection des données, sauf si cela est expressément autorisé par les Conditions de protection des données.
  4. Contenu du Commerçant.
    1. Le Commerçant accorde par les présentes à Google une licence irrévocable, mondiale et libre de redevances pour utiliser le Contenu (dans la mesure où il est protégé par des droits de propriété intellectuelle) en relation avec les produits et services de Google ou de ses Entités affiliées, pour la durée maximale de ces droits de propriété intellectuelle en vertu de la loi applicable. Le Commerçant convient que Google peut concéder une sous-licence de ces droits à ses Entités affiliées et aux contractants qui fournissent des services à Google ou à ses Entités affiliées, ainsi qu'aux utilisateurs de Google et de ses Entités affiliées, afin qu'ils puissent utiliser ce Contenu dans le cadre de l'utilisation des produits et services de Google ou de ses Entités affiliées.
    2. Si le Contenu soumis par le Commerçant contient des URL ou un contenu similaire, le Commerçant accorde par les présentes à Google le droit d'accéder, d'indexer, de mettre en cache ou d'explorer les URL et le contenu disponible par le biais de ces URL (« Destinations »). Par exemple, Google peut utiliser un logiciel automatisé pour récupérer et analyser les sites Web associés à ces URL. Le Commerçant accepte que tout contenu collecté par Google à partir des Destinations soit considéré comme du Contenu et traité comme tel conformément aux présentes Conditions.
    3. En utilisant GMC, le Commerçant autorise Google à utiliser toutes les marques de commerce, marques de service, noms commerciaux, logos propriétaires, noms de domaine et tout autre identifiant de source ou d'entreprise en relation avec l'utilisation autorisée du contenu par Google.
  5. Essais.  Le Commerçant autorise Google et ses Entités affiliées à : (a) effectuer périodiquement des essais qui peuvent affecter l'utilisation des services par le Commerçant (y compris en ce qui concerne les Destinations, la qualité, le classement, les performances, le formatage ou d'autres ajustements) sans en informer le Commerçant, et (b) automatiser la récupération et l'analyse des Destinations et créer des identifiants d’essai pour y accéder.
  6. Garantie, droits et obligations. Le Commerçant déclare et garantit que : (a) le Commerçant a le plein pouvoir et l'autorité pour conclure ces Conditions, (b) le Commerçant détient, et maintiendra, les droits pour accorder les licences et les permissions énoncées dans la Section 4, (c) le Commerçant ne fournira aucun Contenu qui viole les Politiques, la loi applicable ou toute politique de confidentialité applicable, ou qui enfreint les droits de propriété intellectuelle d'un tiers, (d) le Commerçant dispose de tous les droits et consentements nécessaires pour mettre à la disposition de Google toute information collectée auprès d'un individu ou à son sujet qui fait l'objet d'une protection en vertu des lois ou règlements applicables en matière de confidentialité ou de protection des données et (e) les informations et autorisations fournies par le Commerçant (y compris toutes les divulgations nécessaires relatives aux produits pour afficher les offres du Commerçant) sont et resteront complètes, correctes et actuelles.
  7. Renonciations.  DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, ET SOUS RÉSERVE DE LA SECTION 7(C) CI-DESSOUS : (A) GOOGLE ET SES ENTITÉS AFFILIÉES RENONCENT À TOUTE GARANTIE, QU'ELLE SOIT IMPLICITE, STATUTAIRE OU AUTRE, Y COMPRIS EN CE QUI CONCERNE L'ABSENCE DE CONTREFAÇON, LA QUALITÉ SATISFAISANTE, LA QUALITÉ MARCHANDE OU L'ADÉQUATION À UN USAGE QUELCONQUE, AINSI QUE TOUTE GARANTIE DÉCOULANT D'UNE CONDUITE HABITUELLE OU D'UN USAGE COMMERCIAL ; ET (B) GMC ET SES SERVICES CONNEXES SONT FOURNIS « TELS QUELS », « TELS QUE DISPONIBLES » ET « AVEC TOUTES LES FAUTES », ET LE COMMERÇANT LES UTILISE À SES PROPRES RISQUES. GOOGLE ET SES ENTITÉS AFFILIÉES NE FONT AUCUNE GARANTIE EN RAPPORT AVEC GMC OU SES SERVICES CONNEXES, OU EN RAPPORT AVEC LES RÉSULTATS QUI EN DÉCOULENT. GOOGLE ET SES ENTITÉS AFFILIÉES NE PROMETTENT PAS D'INFORMER LE COMMERÇANT DES DÉFAUTS OU DES ERREURS. (C) CERTAINES LOIS DE LA JURIDICTION DANS LAQUELLE LE COMMERÇANT RÉSIDE PEUVENT CONFÉRER DES DROITS ET DES RECOURS ET IMPLIQUER DES CONDITIONS DANS CES CONDITIONS QUI NE PEUVENT ÊTRE EXCLUES. CES DROITS, RECOURS ET CONDITIONS IMPLICITES NE SONT PAS EXCLUS PAR LES PRÉSENTES CONDITIONS. DANS LA MESURE OÙ LES LOIS PERTINENTES PERMETTENT À GOOGLE DE LIMITER LEUR APPLICATION, LA RESPONSABILITÉ DE GOOGLE EN VERTU DE CES LOIS SERA LIMITÉE, À SON CHOIX, À LA FOURNITURE DES SERVICES À NOUVEAU OU AU PAIEMENT DU COÛT DE LA FOURNITURE DE CES SERVICES À NOUVEAU.
  8. Limitation de la responsabilité.  DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, QUELLE QUE SOIT LA THÉORIE OU LE TYPE DE RÉCLAMATION, (A) GOOGLE ET SES ENTITÉS AFFILIÉES NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES, EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU EN RAISON DE LEUR EXÉCUTION, DE TOUT DOMMAGE AUTRE QUE LES DOMMAGES DIRECTS, MÊME SI GOOGLE OU L'UNE DE SES ENTITÉS AFFILIÉES SAIT OU DEVRAIT SAVOIR QUE CES AUTRES TYPES DE DOMMAGES SONT POSSIBLES ET MÊME SI LES DOMMAGES DIRECTS NE RÉPONDENT PAS À UN RECOURS ; ET (B) GOOGLE ET SES ENTITÉS AFFILIÉES NE SERONT PAS TENUS RESPONSABLES DES DOMMAGES EN VERTU DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DÉCOULANT DE L'EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS POUR TOUT ÉVÉNEMENT DONNÉ OU SÉRIE D'ÉVÉNEMENTS CONNEXES D'UN MONTANT TOTAL SUPÉRIEUR À 500,00 $ USD.
  9. Indemnisation.  Dans la mesure permise par la loi applicable, le Commerçant défendra et indemnisera Google, ses Entités affiliées, ses agents et ses concédants de licence contre toute responsabilité, tout dommage, toute perte, tout coût, tout frais (y compris les frais de justice) et toute dépense liés à toute procédure judiciaire de tiers dans la mesure où ils découlent de ou sont liés au Contenu du Commerçant, aux Destinations, à l'utilisation de GMC, à ses services connexes ou à toute violation des présentes Conditions par le Commerçant.
  10. Résiliation.  Google se réserve le droit de restreindre, suspendre ou résilier (en tout ou en partie) l'accès du Commerçant à, ou l'utilisation de, GMC, les Services ou le(s) Compte(s) si : (a) le Commerçant enfreint ces Conditions, toute Politique ou loi(s) applicable(s), (b) Google est tenu de le faire pour se conformer à une exigence légale ou à une ordonnance du tribunal ou (c) la conduite du Commerçant cause un préjudice ou une responsabilité à un tiers ou à Google. Si le Commerçant estime que son accès à GMC, aux Services ou au(x) Compte(s) a été restreint, suspendu ou résilié par erreur, veuillez vous référer à la procédure d'appel dans les Politiques. Le Commerçant peut résilier les présentes Conditions à tout moment en fermant son ou ses Comptes et en cessant d'utiliser GMC.
  11. Modifications des Conditions.  Google peut apporter des modifications non matérielles aux présentes Conditions à tout moment sans préavis, mais Google fournira un préavis de toute modification matérielle des présentes Conditions. Les modifications des Conditions ne s'appliqueront pas rétroactivement et prendront effet 15 jours après leur publication sur cette page. Toutefois, les modifications apportées pour des raisons juridiques ou dans des situations urgentes (telles que la prévention d'un abus continu) prendront effet immédiatement après notification.
  12. Loi applicable ; résolution des litiges. Toutes les réclamations découlant des présentes Conditions ou de GMC, ou s'y rapportant, seront régies par le droit californien, à l'exclusion des règles de conflit de lois de la Californie, et seront plaidées exclusivement devant les tribunaux fédéraux ou d'État du comté de Santa Clara, Californie, États-Unis ; les parties consentent à la compétence personnelle de ces tribunaux. Si le Commerçant est basé dans une juridiction applicable, le Commerçant peut également demander à résoudre un litige avec Google survenant en relation avec ces Conditions ou GMC par la médiation. Le Commerçant peut trouver plus de détails sur les médiateurs avec lesquels Google est prêt à s'engager et des instructions sur la façon de demander une médiation ici. Sauf si la loi applicable l'exige, la médiation est volontaire et ni le Commerçant ni Google ne sont obligés de régler les différends par la médiation.
  13. Traduction.  Si les présentes Conditions sont traduites dans une autre langue, dans toute la mesure permise par la loi applicable, cette traduction n'existe qu'à titre de référence, et le texte anglais aura la priorité en cas de conflit.
  14. Divers. (a) Ces Conditions constituent l'intégralité de l'accord des parties concernant leur objet et remplacent tout accord antérieur ou contemporain sur ces sujets. (b) Le Commerçant ne peut faire aucune déclaration publique concernant la relation envisagée par ces Conditions (sauf si la loi l'exige). (c) À l'exception des modifications des Conditions par Google en vertu de la Section 11, toute modification des présentes Conditions doit être acceptée par les deux parties et doit indiquer expressément qu'elle modifie ces Conditions. (d) Tous les avis de résiliation ou de violation doivent être rédigés par écrit et adressés au service juridique de l'autre partie (ou, si l'on ne sait pas si l'autre partie a un service juridique, au contact principal de l'autre partie ou à une autre adresse figurant dans le dossier). Les courriels sont des avis écrits. L'adresse électronique pour les avis envoyés au service juridique de Google est legal-notices@google.com. Tous les autres avis destinés au Commerçant seront écrits et envoyés à une adresse électronique associée au compte du Commerçant. Tous les autres avis destinés à Google seront envoyés par écrit et adressés au contact principal du Commerçant chez Google ou par tout autre moyen mis à disposition par Google. Les avis seront considérés comme donnés dès leur réception, confirmée par des moyens écrits ou électroniques. Ces exigences en matière de notification ne s'appliquent pas à la signification d'une procédure judiciaire, qui est régie par la loi applicable. (e) Aucune des parties ne sera considérée comme ayant renoncé à ses droits en n'exerçant pas (ou en retardant l'exercice de) ses droits en vertu des présentes Conditions. (f) Si une disposition des présentes Conditions est jugée inapplicable, cette disposition sera supprimée et le reste des Conditions restera en vigueur et de plein effet. (g) Aucune des parties ne peut céder ses droits ou obligations en vertu des présentes Conditions sans le consentement écrit de l'autre partie, sauf à une entité affiliée, mais seulement si (i) le cessionnaire accepte par écrit d'être lié par les présentes Conditions, (ii) la partie cédante reste responsable des obligations en vertu des présentes Conditions si le cessionnaire ne les respecte pas, et (iii) la partie cédante a informé l'autre partie de la cession. Toute autre tentative de transfert ou de cession est nulle. (h) Il n'y a pas de tiers bénéficiaires aux présentes Conditions. (i) Les présentes Conditions ne créent aucune relation d'agence, de partenariat, de coentreprise ou d'emploi entre les parties. (j) Les Sections 1, 4, 6-9 et 12-14 survivront à l'expiration ou à la résiliation des présentes Conditions. (k) Aucune partie ou ses Entités affiliées ne sont responsables d'un défaut ou d'un retard d'exécution dans la mesure où il est causé par des circonstances indépendantes de leur volonté.
Last modified: 2022-10-24 (view prior version)

Google Merchant Center Terms of Service

These Google Merchant Center Terms of Service (“Terms”) are entered into by Google LLC (“Google”) and the entity executing these Terms or that accepts these Terms electronically (“Merchant”).  These Terms govern Merchant’s use of the Google Merchant Center, including related services, features and functionality (“Services”) (i) that are accessible through the account(s) given to Merchant in connection with these Terms (“Accounts”) or (ii) that incorporate these Terms by reference (collectively, “GMC”).  

  1. Using GMC.  Merchant may submit data, feeds or other content (“Content”) to GMC using various means, including through Google APIs. Merchant agrees to submit Content in a manner that complies with any instructions or specifications made available to Merchant by Google. Google may make available functionality that permits Merchant to export, link or transfer Content from GMC to, or otherwise use Content from GMC with, another Google service. In that case, the terms and conditions of such other Google service will apply with respect to Merchant’s use of such service, provided that Merchant’s use of GMC will continue to be governed by these Terms. If Merchant chooses to use certain optional GMC Services, then Merchant may be required to agree to separate terms that are specific to those Services.  Some GMC Services are identified as “Beta” or as otherwise unsupported or confidential (“Beta Features”).  Merchant may not disclose any information from or about Beta Features or the terms or existence of any non-public Beta Features.  Google or its Affiliates may suspend, modify or discontinue Services, including Beta Features, at any time.  For purposes of these Terms, “Affiliate” means any entity that directly or indirectly controls, is controlled by, or is under common control with Google from time to time.
  2. Account.  Merchant’s use of GMC is subject to creation and approval by Google of one or more Account(s).  In order to verify Accounts, and from time-to-time in connection with Merchant’s use of GMC, Google may require additional information, including legal entity name, phone number, address and relevant domains. Merchant is responsible for its use of GMC, including all access to and use of Accounts, Content submitted to GMC through Accounts and safeguarding of Account usernames and passwords.
  3. Policies.
    1. Merchant’s use of GMC is subject to (i) the applicable Google policies available at https://support.google.com/merchants/topic/7286989?hl=en&ref_topic=7259123 and all other policies made available by Google to Merchant, as may be modified by Google from time to time (collectively, “Policies”), (ii) these Terms and (iii) Merchant’s compliance with applicable law(s).
    2. In connection with GMC, (i) Google will comply with the Google Privacy Policy available at google.com/policies/privacy (as modified from time to time) and (ii) to the extent applicable, Google and Merchant agree to the Google Controller-Controller Data Protection Terms at https://privacy.google.com/businesses/gdprcontrollerterms/ (“Data Protection Terms”).  Google will not modify the Data Protection Terms, except as expressly permitted under the Data Protection Terms.
  4. Merchant Content.
    1. Merchant hereby grants to Google an irrevocable, worldwide, royalty-free license to use Content (to the extent protected by intellectual property rights) in connection with Google’s or its Affiliates’ products and services for the maximum duration of such intellectual property rights under applicable law. Merchant agrees that Google may sublicense these rights to its Affiliates and contractors performing services for Google or its Affiliates and to Google’s and its Affiliates’ users so they can use such Content in connection with using Google’s or its Affiliates’ products and services.
    2. If Content submitted by Merchant contains URLs or similar content, Merchant hereby grants to Google the right to, access, index, cache or crawl the URL(s) and the content available through such URL(s) (“Destinations”).  For example, Google may utilize an automated software program to retrieve and analyze websites associated with such URLs.  Merchant agrees that any content collected by Google from Destinations will be considered Content and treated as such in accordance with these Terms.
    3. By using GMC, Merchant authorizes Google to use any trademarks, service marks, trade names, proprietary logos, domain names and any other source or business identifiers in connection with Google's authorized use of Content.
  5. Testing.  Merchant authorizes Google and its Affiliates to (a) periodically conduct tests that may affect Merchant’s use of Services (including as relates to Destinations, quality, ranking, performance, formatting or other adjustments) without notice to Merchant, and (b) automate retrieval and analysis of, and create test credentials to access, Destinations.
  6. Warranty, Rights, and Obligations.  Merchant represents and warrants that (a) Merchant has full power and authority to enter into these Terms, (b) Merchant holds, and will maintain, the rights to grant the licenses and permissions set forth in Section 4, (c) Merchant will not provide any Content that violates Policies, applicable law or any applicable privacy policies, or infringes any third party intellectual property rights, (d) Merchant has all necessary rights and consents to make available to Google any information collected from or about an individual that is subject to protection under applicable data privacy or data protection laws or regulations and (e) information and authorizations provided by Merchant (including all necessary product-related disclosures required to display Merchant offers) are and will remain complete, correct and current.
  7. Disclaimers.  TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW, AND SUBJECT TO SECTION 7(C) BELOW: (A) GOOGLE AND ITS AFFILIATES DISCLAIM ALL WARRANTIES, WHETHER  IMPLIED, STATUTORY OR OTHERWISE, INCLUDING FOR NON-INFRINGEMENT, SATISFACTORY QUALITY, MERCHANTABILITY OR FITNESS FOR ANY PURPOSE, AS WELL AS ANY WARRANTIES ARISING OUT OF ANY COURSE OF DEALING OR USAGE OF TRADE; AND (B) GMC AND ITS RELATED SERVICES ARE PROVIDED “AS IS,” “AS AVAILABLE” AND “WITH ALL FAULTS,” AND MERCHANT USES THEM AT ITS OWN RISK. GOOGLE AND ITS AFFILIATES DO NOT MAKE ANY GUARANTEES IN CONNECTION WITH GMC OR ITS RELATED SERVICES, OR IN CONNECTION WITH ANY RESULTS THEREFROM. GOOGLE AND ITS AFFILIATES MAKE NO PROMISE TO INFORM MERCHANT OF DEFECTS OR ERRORS. (C) CERTAIN LAWS OF THE JURISDICTION IN WHICH MERCHANT RESIDES MAY CONFER RIGHTS AND REMEDIES AND IMPLY TERMS INTO THESE TERMS THAT CANNOT BE EXCLUDED.  THOSE RIGHTS, REMEDIES AND IMPLIED TERMS ARE NOT EXCLUDED BY THESE TERMS. TO THE EXTENT THAT THE RELEVANT LAWS PERMIT GOOGLE TO LIMIT THEIR OPERATION, GOOGLE’S LIABILITY UNDER THOSE LAWS WILL BE LIMITED TO, AT ITS OPTION, THE SUPPLY OF THE SERVICES AGAIN OR PAYMENT OF THE COST OF HAVING THOSE SERVICES SUPPLIED AGAIN.
  8. Limitation of Liability.  TO THE FULLEST EXTENT PERMITTED BY LAW REGARDLESS OF THEORY OR TYPE OF CLAIM, (A) GOOGLE AND ITS AFFILIATES WILL NOT BE HELD LIABLE UNDER THESE TERMS OR ARISING OUT OF OR RELATED TO PERFORMANCE OF THESE TERMS FOR ANY DAMAGES OTHER THAN DIRECT DAMAGES, EVEN IF GOOGLE OR ONE OF ITS AFFILIATES IS AWARE OR SHOULD KNOW THAT SUCH OTHER TYPES OF DAMAGES ARE POSSIBLE AND EVEN IF DIRECT DAMAGES DO NOT SATISFY A REMEDY; AND (B) GOOGLE AND ITS AFFILIATES WILL NOT BE HELD LIABLE FOR DAMAGES UNDER THESE TERMS OR ARISING OUT OF OR RELATED TO PERFORMANCE OF THESE TERMS FOR ANY GIVEN EVENT OR SERIES OF CONNECTED EVENTS IN THE AGGREGATE OF MORE THAN USD$500.00.
  9. Indemnification.  To the extent allowed by applicable law, Merchant will defend and indemnify Google, its Affiliates, agents and licensors against all liabilities, damages, losses, costs, fees (including legal fees), and expenses relating to any third-party legal proceeding to the extent arising out of or related to Merchant’s Content, Destinations, use of GMC, its related Services or any breach of these Terms by Merchant.
  10. Termination.  Google reserves the right to restrict, suspend or terminate (in whole or in part) Merchant’s access to, or use of, GMC, the Services or the Account(s) if (a) Merchant breaches these Terms, any Policies or applicable law(s), (b) Google is required to do so to comply with a legal requirement or a court order or (c) Merchant’s conduct causes harm or liability to a third party or Google. If Merchant believes its access to GMC, the Services or the Account(s) has been restricted, suspended or terminated in error, please refer to the appeal process in the Policies. Merchant may terminate these Terms at any time by closing its Account(s) and ceasing to use GMC.
  11. Changes to Terms.  Google may make non-material changes to these Terms at any time without notice, but Google will provide advance notice of any material changes to these Terms. Changes to the Terms will not apply retroactively and will become effective 15 days after posting on this page. However, changes made for legal reasons or in urgent situations (such as preventing ongoing abuse) will be effective immediately upon notice.
  12. Governing Law; Dispute Resolution. All claims arising out of or relating to these Terms or GMC will be governed by California law, excluding California’s conflict of laws rules, and will be litigated exclusively in the federal or state courts of Santa Clara County, California, USA; the parties consent to personal jurisdiction in those courts.  If Merchant is based in an applicable jurisdiction, Merchant may also apply to resolve a dispute with Google arising in relation to these Terms or GMC through mediation. Merchant can find more details about the mediators Google is willing to engage with and instructions on how to request mediation here. Except as required by applicable law, mediation is voluntary and neither Merchant nor Google is obliged to settle disputes through mediation.
  13. Translation.  If these Terms are translated into any other language, to the fullest extent permitted by applicable law, such translation exists for reference purposes only, and the English text will take precedence in the event of a conflict.
  14. Miscellaneous. (a) These Terms are the parties’ entire agreement relating to their subject matter and supersede any prior or contemporaneous agreements on those subjects. (b) Merchant may not make any public statement regarding the relationship contemplated by these Terms (except when required by law). (c) Except for modifications to the Terms by Google under Section 11, any amendment to these Terms must be agreed to by both parties and must expressly state that it is amending these Terms. (d) All notices of termination or breach must be in writing and addressed to the other party’s Legal Department (or if it is not known if the other party has a Legal Department then to the other party's primary contact or other address on file). Emails are written notices. The email address for notices being sent to Google’s Legal Department is legal-notices@google.com.  All other notices to Merchant will be in writing and sent to an email address associated with Merchant’s account.  All other notices to Google will be in writing and addressed to Merchant’s primary contact at Google or other method made available by Google. Notice will be treated as given on receipt, as confirmed by written or electronic means. These notice requirements do not apply to legal service of process, which is instead governed by applicable law. (e) Neither party will be treated as having waived any rights by not exercising (or by delaying the exercise of) any rights under these Terms. (f) If any provision of these Terms is found unenforceable, that provision will be severed and the balance of the Terms will remain in full force and effect. (g) Neither party may assign any of its rights or obligations under these Terms without the written consent of the other party, except to an affiliate but only where (i) the assignee agrees in writing to be bound by these Terms, (ii) the assigning party remains liable for obligations under these Terms if the assignee defaults on them, and (iii) the assigning party has notified the other party of the assignment. Any other attempt to transfer or assign is void.  (h) There are no third-party beneficiaries to these Terms. (i) These Terms do not create any agency, partnership, joint venture or employment relationship among the parties. (j) Sections 1, 4, 6-9 and 12-14 will survive expiration or termination of these Terms. (k) No party or its Affiliates are liable for failure or delay in performance to the extent caused by circumstances beyond its reasonable control.