Post de Prof. Dr. Jacques Folon

👨👩👦👦 Quand est-il question d’un traitement de données à caractère personnel relevant d’une « activité strictement personnelle ou domestique » qui échappe au RGPD, conformément à son article 2 (2) (c)? A cet égard, le considérant n° 18 du RGPD expose qu’il ne peut y avoir aucun « lien avec une activité professionnelle ou commerciale.” ⚖ C’est donc sans véritable surprise que la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) a récemment écarté cette exception pour considérer que le RGPD trouve bel et bien à s’appliquer au traitement de données effectué par le curateur qui  avait été chargé, à titre professionnel, de gérer les affaires d’une personne majeure en raison d’une maladie mentale ou d’un handicap physique, mental ou psychique (§24). 📲 Il a, par contre, été question, pour l’Autorité belge de Protection des Données (APD), d’une « activité strictement personnelle ou domestique » lors de la prise de connaissance par un parent en instance de divorce de l’historique des conversations chat entre ses enfants et l’autre parent au travers d’une application à laquelle les enfants auraient été contraints de lui donner accès via leurs identifiants (§8). En outre, les conversations s’inséraient ici dans un cadre strictement privé et limité et il n’y avait pas eu de données rendues accessibles à un grand nombre de personnes manifestement étrangères à la sphère privée des personnes concernées (§10). 💻 Par ailleurs, on rappellera qu’il y a déjà 20 ans, la CJUE énonçait que « cette exception doit donc être interprétée comme visant uniquement les activités qui s'insèrent dans le cadre de la vie privée ou familiale des particuliers, ce qui n'est manifestement pas le cas du traitement de données à caractère personnel consistant dans leur publication sur Internet de sorte que ces données sont rendues accessibles à un nombre indéfini de personnes (§47) » 🎥 Enfin, dans ses lignes directrices sur les dispositifs vidéo, le Comité européen de Protection des Données (EDPB) donne l’exemple d’une vététiste en descente qui a enregistré son parcours dans une région isolée avec une caméra et qui ne prévoit d’utiliser les enregistrements que pour son divertissement personnel à la maison. Bref, encore une fois, tout est question de circonstances d’espèce. L’arrêt de la CJUE du 11 juillet 2024 (C‑461/22) : https://lnkd.in/e3ku_mfy La décision n° 33/2023 (FR) du 20 mars 2023 de l’APD: https://lnkd.in/etSNh9yg L’arrêt de la CJUE du 6 novembre 2003 (C‑101/01)  : https://lnkd.in/eZcsiHxv Les lignes directrices 03/2019 de l’EDPB: https://lnkd.in/eywa23VP #RGPD #GDPR #AVG #householdexemption

Il y a deux ans, notre Conseil d’Administration décidait d’inflexions stratégiques majeures. 👉 recentrer nos efforts sur l’édition de logiciels de gestion administrative pour l’enseignement obligatoire🏫. 👉 repenser une offre de support, d'accompagnement et de formation du personnel des écoles, à la hauteur de besoins en constante évolution. Ces 24 mois ont été bien rythmés. D’Infodidac à Scolares asbl, notre identité a évolué, reflet d’une volonté réaffirmée de placer les écoles au cœur de notre action. Merci à Cobea Coop pour leur aide dans ce rebranding. L’acquisition de Cabanga 📱 , application de gestion quotidienne scolaire, a renforcé notre offre logicielle pour les profs, parents et élèves, grâce à des outils d’évaluation, de suivi académique, d’organisation et de communication adéquats. Nos logiciels historiques #ProEco 💻 de gestion administrative se sont adaptés aux évolutions législatives : attestations de garderie pour le fondamental, réforme du qualifiant dans le secondaire, Scolares-GEDI pour la dématérialisation de la gestion des documents officiels, répercussions du décret ePaysage dans le Supérieur. Nous proposons désormais #GIDE aux agents de tous les Centres PMS de Belgique francophone, quel que soit leur réseau d'affiliation. Notre pôle Service aux Ecoles, avec son Helpdesk et ses formateurs🤵, a été redimensionné et renforcé par du personnel issu des écoles. Cette proximité entre métier et technologie sont garantes de notre valeur ajoutée. Le #RGPD a été au cœur de nos préoccupations. Pour chacun de nos produits, des Data Processing Agreements (DPA) ont été rédigés, des analyses d’impact réalisées. Notre DPO Prof. Dr. Jacques Folon force à l’exigence, et nous l’en remercions. En interne, nous nous sommes donnés pour ambition la simplification et la convergence de nos outils et processus. Du CRM à la comptabilité, du Helpdesk à la communication, Odoo n’y est pas pour rien 😉. Nous sommes fiers d'avoir inscrit ces mesures dans une fidélité à notre ADN historique: simplifier le quotidien de gestion des écoles pour leur permettre de se consacrer à la pédagogie. Notre histoire a déjà 32 ans, mais visant à l'amélioration continue, tout est toujours à construire🚴♂️ Merci au SEGEC pour son soutien à toute épreuve, à l’IFEC pour la collaboration. Merci à nos partenaires, Degetel et Community Consulting, et aux écoles pour leur confiance.

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