(1)

Le retour des ressortissants de pays tiers qui ne remplissent pas ou ne remplissent plus les conditions d'entrée, de séjour ou de résidence dans les États membres, dans le strict respect des droits fondamentaux et en particulier du principe de non-refoulement, et conformément à la directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil (2), constitue un aspect essentiel de l'action globale visant à lutter contre la migration irrégulière et à augmenter le taux de retour des migrants en situation irrégulière.

(2)

Il est nécessaire d'accroître l'efficacité du système de l'Union de retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier. C'est indispensable pour préserver la confiance de l'opinion publique dans la politique de l'Union en matière d'asile et de migration et pour aider les personnes qui ont besoin d'une protection internationale.

(3)

Les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer, de manière efficace et proportionnée, le retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier, conformément aux dispositions de la directive 2008/115/CE.

(4)

Les règlements (UE) 2018/1861 (3) et (UE) 2018/1862 (4) du Parlement européen et du Conseil fixent les conditions pour l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen (SIS).

(5)

Il convient de créer un système permettant de partager entre les États membres utilisant le SIS au titre du règlement (UE) 2018/1861 des informations concernant les décisions de retour prises à l'égard de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire des États membres et de contrôler si les ressortissants de pays tiers faisant l'objet de ces décisions ont quitté le territoire des États membres.

(6)

Le présent règlement n'affecte pas les droits et obligations des ressortissants de pays tiers prévus dans la directive 2008/115/CE. Un signalement introduit dans le SIS aux fins de retour ne permet pas, en soi, de déterminer le statut du ressortissant de pays tiers sur le territoire des États membres, en particulier dans les États membres autres que l'État membre qui a introduit le signalement dans le SIS.

(7)

Les signalements concernant le retour introduits dans le SIS et l'échange d'informations supplémentaires sur ces signalements devraient aider les autorités compétentes à prendre les mesures nécessaires pour exécuter les décisions de retour. Le SIS devrait contribuer à l'identification des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une telle décision de retour, qui ont pris la fuite et sont arrêtés dans un autre État membre, et au partage d'informations entre les États membres sur ces ressortissants de pays tiers. Ces mesures devraient permettre de prévenir et de décourager la migration irrégulière et les mouvements secondaires irréguliers et d'intensifier la coopération entre les autorités des États membres.

(8)

Pour assurer le caractère effectif du retour et accroître la valeur ajoutée des signalements concernant le retour, les États membres devraient introduire des signalements dans le SIS pour les décisions de retour qu'ils prennent à l'égard de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier conformément aux dispositions qui respectent la directive 2008/115/CE. À cet effet, ils devraient également introduire un signalement dans le SIS lorsque des décisions imposant ou énonçant une obligation de retour sont prises dans les situations décrites à l'article 2, paragraphe 2, de ladite directive, à savoir à l'égard des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une décision de refus d'entrée conformément au règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil (5), ou qui sont arrêtés ou interceptés par les autorités compétentes à l'occasion du franchissement irrégulier par voie terrestre, maritime ou aérienne de la frontière extérieure d'un État membre, et qui n'ont pas obtenu par la suite une autorisation ou un droit de séjourner dans ledit État membre, et à l'égard des ressortissants de pays tiers qui font l'objet d'une sanction pénale prévoyant ou ayant pour conséquence leur retour, conformément au droit national, ou qui font l'objet de procédures d'extradition. Dans certaines circonstances, les États membres peuvent s'abstenir d'introduire des signalements dans le SIS concernant le retour lorsque le risque de non-respect de la décision de retour est faible, à savoir au cours de toute période de rétention ou lorsque la décision de retour est prise à une frontière extérieure et est exécutée immédiatement, afin de réduire leur charge administrative.

(9)

Le présent règlement devrait fixer des règles communes pour l'introduction des signalements concernant le retour dans le SIS. Des signalements concernant le retour devraient être introduits dans le SIS dès que les décisions de retour qui fondent le signalement ont été prises. Le signalement devrait indiquer si un délai de départ volontaire a été accordé au ressortissant de pays tiers concerné, en précisant si ce délai a été prolongé et si la décision a été suspendue ou si l'éloignement a été reporté.

(10)

Il y a lieu de déterminer les catégories de données qui doivent être introduites dans le SIS à l'égard d'un ressortissant de pays tiers faisant l'objet d'une décision de retour. Les signalements concernant le retour devraient mentionner uniquement les données nécessaires à l'identification des personnes concernées, pour permettre aux autorités compétentes de prendre des décisions éclairées sans perdre de temps et pour assurer, lorsque c'est nécessaire, la protection de ces autorités contre des personnes qui sont, par exemple, armées, violentes, en fuite ou impliquées dans une activité visée aux articles 3 à 14 de la directive (UE) 2017/541 du Parlement européen et du Conseil (6). En outre, afin de faciliter l'identification et de détecter les identités multiples, le signalement devrait aussi comporter une référence au document d'identification de la personne concernée et une copie de ce dernier, si elle est disponible.

(11)

Étant donné leur fiabilité pour l'identification des personnes, il convient de toujours introduire les empreintes digitales et les photographies ou les images faciales dans les signalements concernant le retour. Dans la mesure où celles-ci ne sont pas toujours disponibles, par exemple dans le cas d'une décision de retour prise en l'absence de l'intéressé, il devrait être possible exceptionnellement de déroger à cette règle dans ces cas.

(12)

Il convient que l'échange d'informations supplémentaires fournies par les autorités nationales compétentes sur les ressortissants de pays tiers faisant l'objet de signalements concernant le retour s'effectue toujours par l'intermédiaire du réseau des bureaux nationaux, dénommés bureaux SIRENE, servant de points de contact et conformément aux articles 7 et 8 du règlement (UE) 2018/1861.

(13)

Il convient de définir des procédures pour permettre aux États membres de vérifier que l'obligation de retour a été respectée et de confirmer le départ du ressortissant de pays tiers concerné à l'État membre qui a introduit le signalement concernant le retour dans le SIS. Ces informations devraient contribuer à un suivi plus complet du respect des décisions de retour.

(14)

Les signalements concernant le retour devraient être supprimés dès que l'État membre ou l'autorité compétente ayant pris la décision de retour reçoit confirmation que le retour a eu lieu, ou lorsque l'autorité compétente dispose de renseignements suffisants et convaincants indiquant que le ressortissant de pays tiers a quitté le territoire des États membres. Lorsqu'une décision de retour est assortie d'une interdiction d'entrée, un signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour devrait être introduit dans le SIS conformément au règlement (UE) 2018/1861. Dans ces cas, les États membres devraient prendre toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'il n'y ait pas de délai entre le moment où le ressortissant de pays tiers quitte l'espace Schengen et celui où le signalement aux fins de non-admission et d'interdiction de séjour est activé dans le SIS. Si les données figurant dans le SIS indiquent que la décision de retour est assortie d'une interdiction d'entrée, l'exécution de cette interdiction d'entrée devrait être assurée.

(15)

Le SIS devrait comporter un mécanisme permettant d'informer les États membres du non-respect par un ressortissant de pays tiers d'une obligation de retour dans un délai de départ volontaire déterminé. Ce mécanisme devrait aider les États membres à remplir leurs obligations d'exécuter les décisions de retour et leurs obligations d'imposer une interdiction d'entrée conformément à la directive 2008/115/CE en ce qui concerne les ressortissants de pays tiers qui n'ont pas respecté une obligation de retour.

(16)

Le présent règlement devrait fixer des règles obligatoires pour la consultation entre les États membres afin d'éviter ou de réconcilier des instructions contradictoires. Des consultations devraient avoir lieu lorsque des ressortissants de pays tiers qui sont titulaires d'un titre de séjour ou d'un visa de long séjour en cours de validité, ou qui se voient accorder par un État membre un tel titre ou visa, font l'objet d'un signalement concernant le retour introduit par un autre État membre, en particulier si la décision de retour est assortie d'une interdiction d'entrée, ou lorsque des situations contradictoires peuvent se produire à l'entrée sur le territoire des États membres.

(17)

Les signalements ne devraient être conservés dans le SIS que pendant la durée nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles ils ont été introduits. Les dispositions pertinentes du règlement (UE) 2018/1861 relatives aux délais de réexamen devraient s'appliquer. Les signalements concernant le retour devraient être automatiquement supprimés dès leur expiration, conformément à la procédure de réexamen visée audit règlement.

(18)

Les données à caractère personnel obtenues par un État membre en vertu du présent règlement ne devraient pas être transférées à un pays tiers ou mises à sa disposition. Par dérogation à cette règle, il devrait être possible de transférer de telles données à caractère personnel à un pays tiers si le transfert est soumis à des conditions strictes et s'il est nécessaire dans des cas individuels pour aider à l'identification d'un ressortissant de pays tiers aux fins de son retour. Le transfert à un pays tiers de toute donnée à caractère personnel devrait être effectué conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil (7) et avoir lieu avec l'accord de l'État membre signalant. Il convient cependant de noter que les pays tiers de retour ne font souvent pas l'objet de décisions d'adéquation adoptées par la Commission au titre de l'article 45 du règlement (UE) 2016/679. En outre, les efforts considérables déployés par l'Union pour coopérer avec les principaux pays d'origine des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier faisant l'objet d'une obligation de retour n'ont pas permis de garantir que lesdits pays tiers remplissent systématiquement l'obligation fixée par le droit international de réadmettre leurs propres ressortissants. Les accords de réadmission qui ont été conclus ou sont en train d'être négociés par l'Union ou les États membres et qui prévoient des garanties appropriées pour le transfert de données vers des pays tiers en vertu de l'article 46 du règlement (UE) 2016/679 couvrent un nombre limité de ces pays tiers.

La conclusion de tout nouvel accord demeure incertaine. Dans ces circonstances, et par dérogation à l'exigence d'une décision d'adéquation ou de garanties appropriées, le transfert de données à caractère personnel aux autorités d'un pays tiers en vertu du présent règlement devrait être autorisé aux fins de la mise en œuvre de la politique de retour de l'Union. Il devrait être possible de recourir à la dérogation prévue à l'article 49 du règlement (UE) 2016/679, sous réserve que les conditions énoncées dans ledit article soient remplies. En vertu de l'article 57 dudit règlement, la mise en œuvre dudit règlement, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers en vertu du présent règlement, devrait faire l'objet d'un suivi par des autorités de contrôle indépendantes.

(19)

Les autorités nationales compétentes en matière de retour pourraient être très différentes d'un État membre à l'autre, et à l'intérieur même d'un État membre, en fonction des motifs du séjour irrégulier. Les autorités judiciaires pourraient également prendre des décisions de retour, par exemple à la suite de recours contre un refus d'octroyer une autorisation de séjour ou un droit de séjour ou à titre de sanction pénale. Toutes les autorités nationales chargées de prendre et d'exécuter les décisions de retour conformément à la directive 2008/115/CE devraient avoir un droit d'accès au SIS pour introduire, mettre à jour, et supprimer des signalements concernant le retour et effectuer des recherches dans ces signalements.

(20)

L'accès aux signalements concernant le retour devrait être accordé aux autorités nationales compétentes visées dans le règlement (UE) 2018/1861 aux fins de l'identification et du retour de ressortissants de pays tiers.

(21)

Le règlement (UE) 2016/794 du Parlement et du Conseil (8) prévoit qu'Europol appuie et renforce l'action des autorités nationales compétentes et leur coopération dans la lutte contre le terrorisme et les formes graves de criminalité, et qu'il fournit des analyses et des évaluations de la menace. Afin d'aider Europol à s'acquitter de ses missions, en particulier au sein du Centre européen chargé de lutter contre le trafic de migrants, il convient de permettre à Europol d'avoir accès à la catégorie de signalements prévue dans le présent règlement.

(22)

Le règlement (UE) 2016/1624 du Parlement et du Conseil (9) prévoit que, aux fins dudit règlement, l'État membre hôte autorise les membres des équipes visés à l'article 2, point 8), dudit règlement qui sont déployés par l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes à consulter les bases de données de l'Union lorsque cette consultation est nécessaire à la réalisation des objectifs opérationnels précisés dans le plan opérationnel relatif aux vérifications aux frontières, à la surveillance des frontières et au retour. Le déploiement des équipes visées à l'article 2, points 8) et 9), dudit règlement a pour objectif de fournir des renforts techniques et opérationnels aux États membres demandeurs, en particulier à ceux confrontés à des défis migratoires disproportionnés. Pour accomplir les tâches qui leur sont confiées, les équipes visées à l'article 2, points 8) et 9), dudit règlement ont besoin d'avoir accès aux signalements concernant le retour introduits dans le SIS par l'intermédiaire d'une interface technique de l'Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes qui permet de se connecter au SIS central.

(23)

Les dispositions relatives aux responsabilités des États membres et de l'Agence de l'Union européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information à grande échelle au sein de l'espace de liberté, de sécurité et de justice créée par le règlement (UE) 2018/1726 du Parlement européen et du Conseil (10) (ci-après dénommée «eu-LISA»), à l'introduction et au traitement des signalements, aux conditions d'accès aux signalements et de conservation des signalements, au traitement des données et à la protection des données, à la responsabilité, au suivi et aux statistiques figurant dans le règlement (UE) 2018/1861, devraient également s'appliquer aux données contenues et traitées dans le SIS conformément au présent règlement.

(24)

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir créer un système permettant de partager des informations relatives aux décisions de retour prises par les États membres conformément à des dispositions respectant la directive 2008/115/CE en vue de faciliter leur exécution et de contrôler que les ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier respectent leur obligation de retour, ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres, mais peuvent en raison de ses dimensions et de ses effets, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

(25)

Le présent règlement respecte les droits fondamentaux et observe les principes reconnus par la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

(26)

L'application du présent règlement est sans préjudice des obligations découlant de la convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, telle que complétée par le protocole de New York du 31 janvier 1967.

(27)

Il convient que les États membres mettent en œuvre le présent règlement dans le respect plein et entier des droits fondamentaux, y compris du principe de non-refoulement, et prennent toujours en considération l'intérêt supérieur de l'enfant, la vie familiale et l'état de santé ou la situation de vulnérabilité des personnes concernées.

(28)

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole no 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application. Le présent règlement développant l'acquis de Schengen, le Danemark décide, conformément à l'article 4 dudit protocole, dans un délai de six mois à partir de la décision du Conseil sur le présent règlement, s'il le transpose dans son droit interne.

(29)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil (11); le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas lié par celui-ci ni soumis à son application.

(30)

Le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil (12); l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent règlement et n'est pas liée par celui-ci ni soumise à son application.

(31)

En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (13), qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE du Conseil (14).

(32)

En ce qui concerne la Suisse, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (15) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil (16).

(33)

En ce qui concerne le Liechtenstein, le présent règlement constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens du protocole entre l'Union européenne, la Communauté européenne, la Confédération suisse et la Principauté de Liechtenstein sur l'adhésion de la Principauté de Liechtenstein à l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen (17) qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point C, de la décision 1999/437/CE, lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2011/350/UE du Conseil (18).

(34)

En ce qui concerne la Bulgarie et la Roumanie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2005 et il doit être lu en combinaison avec les décisions 2010/365/UE (19) et (UE) 2018/934 (20) du Conseil.

(35)

En ce qui concerne la Croatie, le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 4, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2011 et il doit être lu en combinaison avec la décision (UE) 2017/733 du Conseil (21).

(36)

En ce qui concerne Chypre, le présent règlement constitue un acte fondé sur l'acquis de Schengen ou qui s'y rapporte, au sens de l'article 3, paragraphe 2, de l'acte d'adhésion de 2003.

(37)

Le Contrôleur européen de la protection des données a été consulté conformément à l'article 28, paragraphe 2, du règlement (CE) no 45/2001 du Parlement européen et du Conseil (22) et a rendu son avis le 3 mai 2017,