À partir du 24 octobre prochain, les épargnants qui ouvriront un plan d’épargne retraite (PER) devront investir une partie de leurs versements sur des fonds non cotés, s’ils choisissent la gestion pilotée. Une réforme majeure destinée à doper le rendement du PER mais qui pose de nombreuses questions.
Désormais, les locataires n’ont plus que 6 semaines pour régler leur loyer impayé. La Cour de cassation vient de préciser que ce nouveau délai est applicable aux baux conclus depuis le 29 juillet 2023.
Ce dispositif public permet aux locataires ne pouvant disposer de cautions traditionnelles de rassurer leur bailleur en prenant en charge leurs éventuels impayés.
Les bourses sur critères sociaux sont attribuées aux étudiants sous conditions de ressources. Les plafonds applicables pour la rentrée universitaire 2024-2025 viennent d’être fixés.
Les rédactions du Particulier vous apportent leur expertise sur les questions réglementaires, fiscales ou financières pour vous aider dans vos démarches.
La piscine fait toujours rêver et surtout l'été, lorsque les températures grimpent et que la chaleur s’installe. Cependant, les propriétaires de bassin doivent veiller à être en règle pour profiter de cet équipement en toute légalité et en toute sécurité. À défaut, ils s’exposent à diverses amendes.
Réunie en assemblée plénière, la Cour de cassation a récemment opéré un grand revirement de jurisprudence sur la responsabilité des parents séparés, en estimant qu’ils restent conjointement responsables des dommages commis par leur enfant. Et ce, quelle que soit la résidence habituelle du mineur.
Caution d'un tiers, assurance loyer impayé (GLI) ou garantie Visale, les bailleurs ont de nombreuses possibilités pour se protéger des impayés de leur locataire.
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Alors que sa rémunération aurait dû chuter à près de 3,6 % selon la formule de calcul, le taux d'intérêt du Livret d'épargne populaire passera de 5% à 4 % à partir du 1er août 2024. Malgré cette baisse, le LEP reste très attractif.
À partir d'un gain d'un million d'euros, la Française des Jeux (FDJ) propose à ses grands gagnants une série d'ateliers conçus pour les aider à profiter de leur nouvelle vie et à gérer efficacement leur patrimoine.
Pour les bailleurs, les fonctionnaires affichent des profils de locataires particulièrement rassurants. Tous nos conseils pour trouver votre candidat au sein de ce public.
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Le retraité accueilli en maison de retraite ou dans un établissement spécialisé n’est exonéré de la taxe d'habitation qu’au titre de sa résidence principale.
Les nuisibles reviennent avec les beaux jours et peuvent vite devenir un fléau, nous empêchant de profiter du jardin. Le point sur ce qu'il faut savoir pour limiter leur prolifération et ne pas se mettre en danger.
Le licenciement ne permet pas toujours d'échapper à l'obligation de rembourser un avantage fiscal, ici la réduction d'impôt liée au dispositif immobilier Borloo.
Sauf en cas de force majeure telle qu’une catastrophe naturelle, un propriétaire qui met un logement en location à titre de résidence principale doit s'assurer qu'il demeure décent pendant toute la durée du bail.
À l'ère de la 5G, les copropriétés sont très convoitées par les opérateurs de téléphonie à la recherche de sites où implanter leurs antennes. Ces installations sont rémunératrices pour le syndicat, qui doit cependant savoir à quoi il s'engage.
Jean M. a confié la réfection de son appartement à une entreprise. Il a signé un devis et versé un acompte de 30 % du montant des travaux. Mais peu après le début du chantier, l'entrepreneur est décédé, et tout s'est arrêté. Que faire ?
Le Conseil d'État a annulé la mesure de faveur prise par Bercy afin que les loyers des locations touristiques non classées (de type Airbnb ou Abritel) perçus en 2023, échappent à la nouvelle fiscalité, plus lourde, qui aurait dû leur être appliquée. Cette décision, qui arrive après la campagne de déclaration des revenus, n'aura pas d'effets fâcheux pour la plupart des contribuables concernés.
La loi du 10 juillet 2023 a considérablement renforcé les obligations des propriétaires pour prévenir les feux de forêt. Voici le détail de ces nouvelles formalités et restrictions.
Aux yeux du fisc, le propriétaire au premier janvier est le seul redevable de la taxe foncière. Dans la plupart des cas, il s’agit donc du vendeur. Et ce, même si généralement, l'acte de vente prévoit une clé de répartition différente.
La ville de Paris, connue pour sa lutte contre les locations saisonnières, veut également agir contre les logements durablement vacants et, plus encore, les résidences secondaires.
Les lycéens boursiers qui ont obtenu leur baccalauréat avec la mention «Très bien» bénéficient, sous conditions, de l'aide au mérite, pour l'année universitaire 2024-2025.
L'implantation d'une antenne-relais sur le toit d'un immeuble oblige l'opérateur à obtenir diverses autorisations. Et le syndicat doit exprimer son accord en assemblée générale. L'objectif de ces formalités : protéger les intérêts des copropriétaires comme des riverains.
Qu'ils agissent à titre individuel ou en collectif, les Français font vaciller le système judiciaire, avec leurs demandes d’indemnisation. L'État vient de créer une cellule dédiée pour traiter ces dossiers qui mettent en cause la lenteur de la Justice.
Le tribunal judiciaire de Paris est compétent, sauf exception, pour connaître des litiges portant sur les délais excessifs de la justice. Pour le droit du travail, il a adopté un référentiel distinguant les différentes phases procédurales et fixe pour chacune d'elles le délai au-delà duquel une indemnisation est versée au justiciable.
La préfecture de la région d'Île-de-France vient de publier les loyers de référence applicables pour les biens mis en location dans les 80 quartiers de la capitale. Ils sont applicables aux renouvellements de baux et aux nouveaux contrats signés à partir du 1er juillet 2024. Ceux qui ne respectent pas les montants fixés encourent une amende pouvant aller jusqu’à 15 000 euros.
Les résidences secondaires font toujours autant rêver. Voici notre choix de 7 biens d’exceptions sélectionnés auprès de trois réseaux immobiliers haut de gamme.
Plus d'un million de logements sont inoccupés depuis plus de 2 ans. Des taxes et des aides sont là pour inciter leurs propriétaires à les remettre sur le marché. Décryptage.
La Cour de cassation vient de rappeler qu’après un divorce, l’impôt sur la plus-value généré par la vente d'un logement détenu en indivision par des ex-époux est uniquement dû par celui qui n'occupait pas le bien immobilier à titre de résidence principale.
Baisse des prix immobiliers, premières baisses des taux du crédit, détente sur le taux de l'usure… les signes positifs s'accumulent pour les candidats à l'emprunt immobilier.
L'allocation minimale et la partie fixe de l'Allocation d'aide au retour à l'emploi sont revalorisées de 1,2 % au 1er juillet 2024. Cette revalorisation concerne 2 millions de personnes au chômage.
Dettes, surendettement, divorce... À partir du 1er juillet et jusqu’au 31 décembre 2024, le taux d'intérêt légal applicable aux créances des particuliers passe à 8,16 %, contre 8,01 % auparavant.
Le calendrier des échéances fiscales pour les déclarations ou les paiements vient d'être mis à jour pour le mois de juillet 2024. Cinq dates sont à retenir pour ce mois-ci.
Des services mineurs et optionnels dans le cadre d'une location meublée saisonnière n'en font pas une activité commerciale. Les copropriétés n’ont alors aucun fondement légal justifiant leur interdiction.
Seule la détention d'une résidence principale en direct ouvre droit à la décote de 30 % pour l’IFI. La justice vient de rappeler que cette minoration était impossible dans le cadre d'une SCI, y compris lorsque le bien est démembré avec une donation-partage au profit des enfants.
Désormais, seul un investissement dans l'ancien permet de bénéficier d'une réduction d'impôt efficace tout en se constituant un patrimoine immobilier. Le neuf, rare et coûteux, n'ouvrira bientôt plus droit à aucun avantage fiscal.
Beaucoup de choses changent en juillet pour le budget et le quotidien des Français ! Certains dispositifs, comme le remboursement des impôts, un nouveau DPE pour les petits logements, le nouveau plan d’épargne pour les jeunes, se mettent en place, tandis que d'autres s'arrêtent.
Pour les anciens clients du groupe Crédit Nord désormais intégrés à SG (Société Générale), la période transitoire permettant l’utilisation de leurs anciennes coordonnées bancaires et anciens chéquiers prend fin ce 30 juin.
Le développement des bornes de recharge pour véhicules électriques en copropriété a pris du retard. Dans un avis publié le 30 mai dernier, l'Autorité de la concurrence fait la lumière sur les blocages des dispositifs existants, en pointant notamment du doigt le gestionnaire du réseau Enedis.
En cas de problème lors d’un séjour, mieux vaut connaître les procédures pour effectuer une réclamation auprès du professionnel. Sachez que même si vous avez réservé sur Internet, la responsabilité des sites d’hébergements en ligne peut être engagée en cas d’annonce frauduleuse.
Tout parent se pose un jour la question : à qui seraient confiés les enfants en cas de survenance d’un malheur ? Et quelles mesures pourraient-ils anticiper pour pallier leur éventuelle absence ?
Nouveau lieu d'exercice, changement de poste… Un salarié peut s'opposer à certaines modifications de son contrat ou de ses conditions de travail, mais pas à toutes. Et il ne doit pas négliger les conséquences d'un refus.
À partir du 1er juillet 2024, les établissements financiers pourront proposer ce nouveau placement dédié aux jeunes de moins de 21 ans leur permettant d’investir pour leur avenir et de manière responsable.
Vous rêviez d'un beau jardin paysagé, mais votre pelouse ne pousse pas, vos plantes dépérissent et votre bassin est fissuré. Le professionnel que vous avez sollicité vous doit des comptes si sa prestation n'est pas à la hauteur.
Depuis plus d'un an, il est possible de mettre son épargne à l'abri et d'obtenir des rendements attractifs, autour de 3 % par an. Nos conseils pour en bénéficier avant qu'il ne soit trop tard.
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